Amendement n° 829 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau (PTGE) de l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation comme la loi Duplomb l’a fait pour les projets destinés à l’élevage qui nécessitent une autorisation environnementale.
Une telle dérogation remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie environnementale et de la gouvernance de l’eau, fondés sur la concertation des acteurs et la participation du public.
Revenir sur ces garanties pour des projets répondant à des usages spécifiques affaiblit leur légitimité.
Pour un nombre limité de situations, cette mesure conduit à fragiliser les processus de concertation existants.
Le nombre de projets concernés par l’obligation de réunions publiques demeure par ailleurs limité et ne saurait justifier la suppression de cette exigence par son remplacement par une permanence organisée par le commissaire enquêteur.
Les réunions publiques constituent un espace essentiel d’expression locale et directe des attentes des habitants en matière de partage de l’eau et de conservation des territoires.
Ces temps de dialogue citoyen permettent également d’informer sur les impacts concrets des projets de bassines, sur les ressources en eau, l’imperméabilisation des sols et les transformations paysagères. Au regard des impacts significatifs de ces ouvrages sur les ressources en eau, les prélèvements dans les milieux naturels et les paysages, le maintien de réunions publiques apparaît pleinement justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 829 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 474.
Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui dispensent de réunions publiques – d’ouverture et de clôture – tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale.
Il s’agit à notre sens d’une mesure phare reflétant la démarche générale de ce texte, à savoir une volonté d’accélérer l’ensemble des projets en outrepassant la démocratie locale. En l’occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans les territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau.
Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d’une table l’ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie et de transparence. Elles participent à l’acceptabilité collective.
Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale, qui s’inscrivent dans le mouvement d’ensemble de ces dernières années.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 829.