Amendement n° 841 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour un agriculteur de quitter sa structure collective en cas de changement de mode de production.
La protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles. En effet, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne assigne à l’Union notamment pour objectif « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Il est constant que la protection de l’environnement constitue un des objectifs essentiels de l’Union. Cette exigence d’intégration de la protection de l’environnement dans les politiques de l’Union est également consacrée par l’article 37 de la charte des droits fondamentaux. La production biologique est considérée expressément par le droit européen comme une méthode de production respectant l’environnement. En ce sens, l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit, à propos des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, des « mesures en faveur de l’environnement et les méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique ».
Le présent amendement est donc compatible avec le droit de l’Union européenne dans la mesure où il vise à limiter la libre négociation des parties en vue de réaliser l’objectif d’intérêt général que constitue la protection de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 841, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 7 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement a une portée plus large que celle de notre amendement précédent. Nous voulons non seulement autoriser les producteurs à changer d’organisation en cas de passage au bio, mais aussi interdire toute pénalité dans de tels cas. Il s’agit de lever les freins à la conversion.
Une conversion au bio ne se fait pas, en effet, du jour au lendemain. Il n’y a donc pas de raison de pénaliser financièrement ceux qui s’engagent dans cette démarche et qui ont besoin pour cela de changer d’organisation de producteurs.
Par ailleurs, la protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Initialement, nous n’étions pas favorables à l’évolution proposée, car un contrat, tel que l’adhésion à une organisation de producteurs, implique des droits et des devoirs dans le temps.
C’est pourquoi nous avons demandé aux auteurs de ces amendements de préciser que le changement d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs n’est possible que si ces dernières ne peuvent satisfaire la conversion ou acheter les produits dont le mode de production a changé.
Dans la mesure où les auteurs de ces amendements ont tenu compte de nos remarques, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 423 rectifié et 560 rectifié. En revanche, elle sollicite le retrait de l’amendement n° 841.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si les producteurs changent de mode de production, rien ne les oblige à changer d’organisation de producteurs, sauf évidemment s’ils passent en bio ou si, étant en bio, ils souhaitent se déconvertir. Mais les statuts des organisations de producteurs permettent déjà de telles évolutions. Cette demande est donc satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Je souscris aux propos de Mme la ministre. Les choses sont bien faites : les contrats qui lient un producteur à une organisation de producteurs ne sont pas des contrats à long terme. Leur durée est si courte qu’elle ne fait pas obstacle à la conversion au bio.
Si !
Mais non, cher collègue ! J’ai connu cette situation. Je vous assure que c’est tout à fait possible. Il n’y a pas de problème.
Un producteur peut décider de quitter, tous les cinq ans, une coopérative, alors qu’une coopérative ne peut jamais exclure un producteur – jamais ! En adoptant ces amendements, nous fragiliserions le cadre existant.
Ces dispositions me surprennent, car un contrat, c’est une parole, un engagement, une signature. Tout à l’heure, nous avons renforcé les engagements contractuels, et voilà que, maintenant, nous voulons les affaiblir !
S’il s’agissait d’un engagement sur dix ans, nous pourrions le comprendre, mais, la plupart du temps, dans les organisations de producteurs et dans les coopératives, il est de cinq ans. Quand on prend en compte le temps nécessaire à la conversion, tout se lisse très bien dans le temps. Ce n’est pas un souci. L’évolution est tout à fait gérable, y compris pour les producteurs bio.
À titre personnel, je suivrai donc l’avis de Mme la ministre.
Très bien !
La parole est à Mme Primas, pour explication de vote.
Je partage l’avis de notre collègue Daniel Gremillet. Évitons de déstructurer ce qui fonctionne !
Si des dysfonctionnements peuvent apparaître dans certains cas, il revient aux partenaires de les régler, et non à la loi. Ne fragilisons pas les coopératives et les contractants. Ne bouleversons pas le système actuel, qui a fait la force de la France et de son agriculture.
Par conséquent, comme Daniel Gremillet, je suivrai l’avis de Mme la ministre.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Monsieur Gremillet, je note une légère contradiction dans vos propos. Vous dites à la fois que c’est déjà possible et que l’adoption de ces amendements fragilisera les structures actuelles. Mais si c’est déjà possible et que cela ne change rien, il n’y a aucune fragilisation à craindre ! (M. Daniel Gremillet s’exclame.)
Selon nous, si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant. Nous ne visons que des cas précis. Comme vous, je suis attaché au respect des contrats signés. Toutefois, s’il est nécessaire de changer d’organisation de producteurs pour modifier de manière notable son mode de production, ce changement doit pouvoir être effectué facilement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 rectifié et 560 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 841.