Amendement n° 840 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En cas d’adhésion, dans un délai défini par voie réglementaire, à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs négociant les contrats de livraison de ses membres auprès de plusieurs acheteurs, lorsque l'organisation ou l'association qu’il quitte négocie avec un seul acheteur ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux producteurs de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour aller d’une dite verticale (quand elles dépendent directement d’une laiterie, soit une structure par entreprise) à une dite transversale (quand elles regroupent des éleveurs livrant à différents acheteurs, soit une structure par bassin de production).
Les organisations de producteurs verticales ont un faible pouvoir de négociation du fait de leur structuration et de leur dépendance à un seul acheteur. Des dérives ont été observées de la part de la part d’acheteurs qui s’affranchissent parfois des grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas.
Au contraire, les organisations de producteurs horizontales bénéficient d’un meilleur ancrage territorial et la rémunération du producteur y est plus juste.
En facilitant la possibilité de rejoindre une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs négociant auprès de plusieurs acheteurs, cet amendement permet de renforcer les revenus des agriculteurs français. En effet, il favorise les formes de négociation collective moins dépendantes d’un acheteur unique, et partant, permet de renforcer la capacité des producteurs à trouver de meilleures conditions de valorisation de leur production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 840, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En cas d’adhésion, dans un délai défini par voie réglementaire, à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs négociant les contrats de livraison de ses membres auprès de plusieurs acheteurs, lorsque l’organisation ou l’association qu’il quitte négocie avec un seul acheteur ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Nous souhaitons que les producteurs laitiers puissent changer d’organisation de producteurs et quitter une organisation verticale, qui dépend directement d’une laiterie, pour rejoindre une organisation transversale, qui livre plusieurs laiteries.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à offrir davantage de souplesse aux membres des organisations de producteurs verticales, pour leur permettre de rejoindre des organisations de producteurs horizontales.
Néanmoins, je m’interroge sur la portée de cette dérogation et les modalités d’articulation entre le départ de l’ancienne organisation et l’adhésion à la nouvelle. De plus les notions d’organisation de producteurs verticales et horizontales ne me semblent pas faciles à transcrire en droit.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement les organisations de producteurs. En outre, la situation spécifique visée relève non pas du domaine législatif, mais de la gestion juridique et organisationnelle de chaque organisation de producteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 840.