Amendement n° 839 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2028, les distributeurs de produits alimentaires doivent afficher de manière claire et lisible, sur les produits agricoles non transformés dont la matière première est d’origine française, le prix de cession de la matière première agricole par le producteur. Il définit en particulier les entreprises de distribution soumises à cette obligation, les catégories de produits concernés et les modalités d’affichage de ce prix de cession.
II. – Le décret prévu au I est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient aux producteurs sur les produits non transformés d’origine française.
Il reprend la proposition n° 4 du rapport du 19 mai 2026 de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui prévoit d’accroître la transparence sur les marges de la grande distribution et sur la rémunération des agriculteurs en instaurant “un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge).”
En imposant la transparence sur les prix payés aux producteurs pour les produits non transformés, cette proposition répond à la fois à l’enjeu d’une meilleure rémunération des agriculteurs et à la nécessité de favoriser les produits sains. Les marges parfois importantes pratiquées par les enseignes de grande distribution sur les fruits et légumes ou les produits identifiés par les consommateurs comme étant de qualité (AB, AOP, IGP) compensent souvent celles plus faibles sur les produits dits “d’appel” (pages 80 et 227 du rapport), laissant au producteur une part trop de valeur ajoutée.
Le cas des marges sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique est particulièrement révélateur de l’absence de bénéfice pour le consommateur du système de péréquation des marges de la grande distribution. Reprenant une étude de l’INRAE, le rapport de la commission d’enquête met en avant la différence excessive de prix entre des produits bios par rapport à leurs équivalents non‑bios pratiquée par la grande distribution : “dans les circuits courts, la différence de prix entre un fruit ou un légume non bio et un fruit ou un légume bio est en moyenne de 12,5 %, alors que dans la GMS, la différence de prix est en moyenne de 57 %” (page 257).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 839, présenté par Mmes Guhl et Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2028, les distributeurs de produits alimentaires doivent afficher de manière claire et lisible, sur les produits agricoles non transformés dont la matière première est d’origine française, le prix de cession de la matière première agricole par le producteur. Il définit en particulier les entreprises de distribution soumises à cette obligation, les catégories de produits concernés et les modalités d’affichage de ce prix de cession.
II. – Le décret prévu au I est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Nous voulons instaurer un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient au producteur sur les produits non transformés d’origine française.
Autrement dit, si cet amendement est adopté, et une fois que les décrets d’application auront été publiés, les consommateurs verront s’afficher le prix de vente des fruits et légumes, mais aussi la part qui revient au producteur. Les distributeurs auront l’obligation d’afficher ces deux prix.
L’objet de cet amendement est donc double : renforcer la transparence et l’information du consommateur, d’une part, et valoriser les produits de qualité, d’autre part.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame Guhl, votre proposition part d’un bon sentiment, mais elle n’est pas applicable en l’état. Elle aboutirait à surcharger les étiquettes d’informations. Surtout, les entreprises et les distributeurs n’ont pas la capacité de mettre en place une telle mesure.
En outre, l’article 19 ter, tel que nous l’avons rétabli, apporte une partie de la solution. L’objet de ce dernier n’est pas seulement de garantir la transparence. Il s’agit d’éviter que l’on puisse se servir du revenu de l’agriculteur et de sa bonne rémunération supposée comme d’outils de marketing, d’autant plus qu’un tel affichage peut ne pas correspondre à la réalité ou ne pas être justifié.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Votre proposition, madame la sénatrice, traduit l’une des recommandations de votre rapport Quand la guerre des prix affaiblit l’agriculture et l’industrie : vers un partage plus équitable de la valeur. Son intention est intéressante. Toutefois, je le rappelle, l’étiquetage est soumis au règlement européen Inco, auquel le législateur national ne peut déroger.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 839.