Amendement n° 835 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° du IV de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés après transformation sur des marchés situés hors du territoire national, le contrat ou l’accord‑cadre inclut une clause relative au partage de la valeur créée à l’export. Cette clause prévoit les modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, supprimé en commission, afin de corriger une asymétrie dans la répartition de la valeur créée sur les marchés d’exportation au sein des filières agricoles et agroalimentaires.
La valeur créée sur les marchés d’exportation constitue aujourd’hui un angle mort de la contractualisation agricole. Ce manque de transparence lèse directement l’amont agricole. Comme le dénoncent les fédérations de producteurs (notamment dans les filières laitières et de l’élevage), la matière première française et la qualité des modes de production sont des facteurs essentiels de la compétitivité internationale de nos exportations agroalimentaires, les produits agricoles français bénéficiant d’une image de qualité à l’étranger. Pourtant, la plus‑value générée sur les marchés extérieurs ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun mécanisme garantissant sa prise en compte effective dans la rémunération des producteurs.
Cette inégale répartition de la valeur ajoutée à l’export contribue à fragiliser les revenus des agriculteurs.
Aussi, cet amendement s’inscrit dans une volonté de transparence et d’équité par l’intégration obligatoire d’une clause de partage de la valeur à l’export dans les contrats ou accords‑cadres, fondée sur des indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés d’exportation.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération nationale des producteurs de lait
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 835, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° du IV de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés après transformation sur des marchés situés hors du territoire national, le contrat ou l’accord-cadre inclut une clause relative au partage de la valeur créée à l’export. Cette clause prévoit les modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Les produits agricoles français bénéficient à l’étranger, vous le savez, d’une image de qualité, voire d’excellence. Ainsi, les marges que réalisent les industries agroalimentaires à l’exportation sont supérieures à celles qu’elles obtiennent sur le marché national.
Or il se trouve que nos agriculteurs ne profitent pas de cette dynamique. C’est pourquoi nous proposons de créer une clause obligatoire de partage de la valeur à l’export. L’agriculture française a besoin de cette transparence et de cette équité !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a souhaité supprimer cet article : si l’intention sous-jacente est louable, le dispositif proposé serait extrêmement difficile à mettre en œuvre.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’avis est également défavorable.
L’article qu’il s’agit de rétablir introduit une obligation implicite de production d’indicateurs spécifiques aux marchés extérieurs, c’est-à-dire aux marchés d’exportation.
Or le cadre législatif en vigueur permet déjà, lorsque cela est pertinent, de tenir compte, dans la construction du prix, d’indicateurs relatifs à la valorisation des produits sur différents marchés, y compris à l’export.
Je mets aux voix l’amendement n° 835.