Amendement n° 754 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
Objet
L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne des produits servis.
La restauration collective privée (entreprises, cliniques, établissements médico‑sociaux, restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de ce fait, une part considérable de la consommation alimentaire hors domicile, avec plus d’un milliard de repas servis chaque année en France. À ce titre, elle constitue un levier majeur pour structurer les débouchés des filières agricoles. Or, en l’absence d’obligations comparables à celles qui s’imposent à la restauration collective publique, une part importante de ces approvisionnements repose sur des produits importés, parfois issus de standards moins exigeants. Étendre l’exigence d’origine européenne – ou française – à ce secteur permettrait de rétablir l’équité entre acteurs, de soutenir concrètement la production nationale et de répondre à l’attente des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits servis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 468.
Cet amendement vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle imposant l’approvisionnement en produits français ou issus de l’Union européenne.
La restauration collective privée représente aujourd’hui 40 % des repas servis dans la restauration collective en France, soit entre 1,3 milliard et 1,5 milliard de repas par an. L’inclure dans le champ de cet objectif représente donc potentiellement un levier majeur pour notre agriculture.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 754.