Amendement n° 795 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.
Il vise à rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale mais supprimées en commission des affaires économiques.
Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles liées à l’usage d’intrants et de produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement vise à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, en y inscrivant une trajectoire ambitieuse de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code.
Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, en cohérence avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses, tout en laissant aux acteurs locaux la capacité de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre fixé par l’article L. 114‑1 du même code.
Cette évolution contribue à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination.
Cet amendement vise également à rétablir le développement des pratiques agroécologiques et des systèmes à bas niveau d’intrants, et en particulier de l’agriculture biologique parmi les mesures mobilisables dans les programmes d’actions sur les aires d’alimentation de captage prioritaires.
La suppression opérée en commission reviendrait à priver les programmes de captage de leur principal levier de prévention, au moment même où la dégradation de la ressource impose d’agir à la source. En France, environ 30 % des masses d’eau souterraines sont affectées par les nitrates et les pesticides, et la part de la population alimentée par une eau conforme en permanence vis‑à‑vis des pesticides
est passée de 95,5 % en 2012 à 74,7 % en 2023.
Face à ce constat, la réduction des intrants à la source constitue le levier le plus cohérent et le plus durable pour protéger l’eau potable. L’agriculture biologique, qui interdit l’usage des pesticides de synthèse dans son cahier des charges, répond directement à cet enjeu. L’argument des « incidences économiques » qui a été ajouté en commission ne résiste pas à l’examen : selon l’étude de référence d’Agreste de février 2024, les exploitations biologiques présentent généralement un niveau de rentabilité économique équivalent à celui des exploitations conventionnelles, pour un niveau d’aides comparable. À l’inverse, les pollutions diffuses agricoles génèrent déjà des coûts de traitement estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, supportés in fine par les collectivités et les usagers. Orienter les zones de captage vers des systèmes à bas intrants relève donc d’un investissement de prévention, et non d’une charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 795, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à rétablir des dispositions, qui nous semblaient de bon sens, et qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale avant d’être supprimées par nos rapporteurs en commission.
Le bon sens doit en effet prévaloir : sur les périmètres de captage, il faut un minimum d’intrants ; c’est une évidence absolue ! C’est bien ce qu’avait proposé l’Assemblée nationale, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente territorialement et de valorisation des services écosystémiques. En somme, il s’agissait de mieux protéger les aires de captage en prévoyant un financement pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.
Pour des raisons difficilement compréhensibles – sans doute cette espèce de peur, voire de tétanie qui prend certains dès que le bio pointe le bout de son nez –, notre commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Pourtant, il y avait un financement possible par l’agence de l’eau, avec à la clé un gain énorme pour les collectivités territoriales et la santé publique.
À mes yeux, une telle suppression illustre parfaitement le dogmatisme absolu qui caractérise les agissements de la majorité sénatoriale, en particulier au sein de la commission des affaires économiques. Vous ne voulez pas de ces efforts de protection des périmètres de captage, car cela mettrait en valeur les pratiques de l’agroécologie.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale était un dispositif de bon sens – d’ordinaire, c’est une expression que vous adorez –, qui permettait de trouver un financement et d’engager une dynamique. Malgré tout, vous l’avez supprimé. Nous, nous proposons de le rétablir et d’aller outre votre dogmatisme et votre refus de vous mobiliser en faveur des aires de captage.
L’amendement n° 524, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prévoir une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques permettant de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 dudit code, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques.
La parole est à M. Simon Uzenat.
Nous proposons de rétablir la dernière phrase de l’alinéa 21, qui a été supprimée en commission par les rapporteurs.
Il s’agit en l’occurrence de prévoir que les programmes d’actions mis en place à cet alinéa comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques – vous en avez parlé, notamment avec les mesures agroenvironnementales et climatiques, madame la ministre – et de systèmes agricoles à bas niveau d’intrants.
Selon nous, il est indispensable de dépasser la logique des seules interdictions ou limitations imposées aux agriculteurs. J’ose espérer que nous pourrons nous retrouver avec M. le rapporteur sur cette approche. Nous pensons que le programme d’actions doit aller plus loin, en offrant de vraies perspectives pour accompagner la transition des systèmes les plus gourmands en pesticides vers l’agroécologie.
Nous proposons également d’instaurer une logique de contractualisation avec les agences de l’eau pour garantir le financement de ces programmes.
L’amendement n° 525, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte notamment des mesures permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Le préfet et les exploitants de ces aires de captage auront à trouver la meilleure solution pour les zones concernées. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une méthode.
S’ils décident de réduire l’usage des produits phytosanitaires lorsque ces derniers posent problème, je n’y vois aucune objection. Mais de là à leur imposer une méthode d’agriculture ou une autre… Je suis désolé, mais nous ne partageons pas cette vision !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement approuve la démarche envisagée par les auteurs de ces trois amendements en discussion commune : réduire progressivement les intrants en prévoyant des objectifs intermédiaires permettant aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques. Pour nous, les systèmes agricoles à bas niveau d’intrants contribuent directement à la qualité de la ressource en eau.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 795, 524 et 525.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Ce serait bien si M. le rapporteur s’intéressait à ce qui figure dans le dispositif des amendements !
En l’occurrence, à l’amendement n° 795, nous avons écrit : « Il peut également prévoir une trajectoire de transition […] ». Depuis quand le mot « peut » induit-il une obligation ?
Je sais bien qu’il est tard, monsieur le rapporteur, mais essayez au moins de répondre à ce qui est proposé ! Ne soyez pas dans cette vision un peu fantasmée selon laquelle nous voudrions vous imposer de l’agroécologie, sans bassines, sans eau et avec des zones humides partout ! Désolé de devoir vous le dire, mais soyez un peu sérieux !
La mesure que nous proposons, c’est typiquement le consensus dont la société française a besoin : des financements de l’agence de l’eau qui seraient fléchés vers les agriculteurs ; une incitation et un accompagnement plutôt qu’une obligation ou une contrainte. Voilà ce qui est écrit dans notre amendement !
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Monsieur Dantec, le problème, c’est que, dès que nous ne sommes pas de votre avis, vous nous expliquez que nous sommes irresponsables,…
Je viens simplement de vous lire ce qui est écrit dans mon amendement !
rapporteur. … que notre projet ne correspond pas du tout à ce que voudrait la population dans son ensemble, que nous refusons toute règle ou que nous n’avons aucune vision d’avenir. Excusez-moi, mais la pensée unique, elle n’est pas que de notre côté !
Nous, nous disons une chose élémentaire : s’il y a des pratiques à améliorer, laissons les préfets et les personnes concernées trouver les solutions !
Dans votre amendement, il y a le mot « peut ». Moi aussi, je suis pour le mot « peut ».
Et ben alors ?
rapporteur. Vous pouvez très bien mettre de l’agrobiologie, de l’agroécologie, de l’agro-je-ne-sais-quoi. Nous, nous suivons un principe simple : il est inutile d’inscrire une disposition dans la loi quand on prétend laisser la liberté de choix aux acteurs.
Votre conception de la liberté, c’est une liberté bien orientée, la plus réduite possible, qui nous mène exactement là où vous voulez. Ce n’est pas notre conception à nous !
C’est pourtant ce que vous faites depuis huit articles !
Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’orateur qui a la parole s’exprimer dans le calme.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
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Monsieur le rapporteur, la réalité, c’est l’exact inverse de ce que vous nous dites ! C’est vous qui voulez fixer des règles pour tout bloquer !
Exactement !
rapporteur. Mais non !
Ce que nous entendons ce soir est tout de même assez hallucinant !
Ça, c’est clair ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce que nous devrions faire aujourd’hui, c’est protéger une ressource commune, l’eau, et prendre des mesures pour que les zones de captage soient moins polluées.
rapporteur. Et allez ! Encore des leçons !
Vous dites ne pas vouloir d’obligations ? Précisément, le dispositif que nous proposons n’en crée aucune ! Il s’agit simplement de fixer une orientation, de montrer qu’il est possible d’agir grâce à l’agroécologie. Je sais bien que ce mot vous donne des boutons. Mais il n’empêche que l’agroécologie est une manière de cultiver qui ne produit pas d’externalités négatives sur la ressource en eau.
rapporteur. Nous n’avons pas dit le contraire !
Je suis d’ailleurs rassuré que le Gouvernement soutienne ces amendements en discussion commune. C’est tout de même la moindre des choses de favoriser des modèles d’agriculture sans intrants sur les zones de captage, afin, justement, de protéger les eaux souterraines.
Je pense donc que le dogmatisme et les blocages idéologiques ne sont vraiment pas de notre côté. Je n’arrive pas à comprendre ce que vous essayez de nous dire. C’est une possibilité : inscrivons-la dans la loi ; il n’y a aucune obligation. Arrêtons ce petit jeu ! Si la protection de l’eau n’est pas un enjeu majeur aujourd’hui, où va-t-on ?
Je mets aux voix l’amendement n° 795.