Amendement n° 794 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de supprimer les dispositions qui diminuent la prise en compte des pesticides interdits dans l’identification des captages prioritaires. Ces dispositions sont une aberration sanitaire et écologique, elles viennent affaiblir un peu plus la portée de l’article 8.
S’il est difficile de chiffrer le nombre de captages concernés tant la formulation est floue, cela ouvre la voie à une mesure encore plus extrême. Si tel était le cas, d’après les chiffres présentés au Groupe National Captage (GNC) plus de la moitié des captages (environ 1000) identifiés comme prioritaires, pourraient être sortis du dispositif.
Les critères d’identification des captages prioritaires devraient aussi inclure les situations pour lesquelles un captage alimente une unité de distribution (UDI) d’eau potable déjà non conforme. Si les pesticides interdits sont exclus de la définition des seuils, seul un nombre très faible de captage ne pourra être identifié comme prioritaire. En effet, d’après l’analyse des données du contrôle sanitaire disponibles, 87.5 % des UDI actuellement non conformes le sont uniquement à cause de pesticides (ou de leur métabolites) interdits : sur 1372 UDI non conformes, 1201 UDI le sont uniquement à cause de molécules interdites.
Ignorer la pollution historique dans l’identification des captages prioritaires à protéger est une aberration sanitaire. S’il est évident qu’il n’est plus possible d’agir en prévention sur cette pollution déjà présente, tout doit être fait pour éviter de nouvelles contaminations et ainsi limiter l’exposition des consommateurs à un cocktail de molécules différentes.
Dans une lettre ouverte au Gouvernement, la Conférence Nationale des Unions Régionales des Professionnels de Santé formule un constat sans appel : “la pollution de l’eau potable constitue une menace systémique, insuffisamment encadrée, aux conséquences sanitaires potentiellement considérables.”
Il importe de prendre les alertes des professionnels de santé au sérieux et d’intervenir afin de supprimer l’exclusion des pesticides interdits du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 794 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 520.
La seconde phrase de l’alinéa 19, qui a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes pour l’identification des points de prélèvement prioritaires. En d’autres termes, elle a pour effet de vider de sa substance la procédure d’identification de ces derniers.
Nous en proposons donc la suppression.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 794.