Amendement n° 793 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ;
b) Les mots : « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».
Objet
L’alinéa 25 de l’article 8 prévoit de supprimer l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le Groupe National Captage (GNC) travaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion de captage « sensible ».
Après trois années de retard, un décret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembre dernier pour arrêter cette définition. À la suite du blocage de cette publication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur les questions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la publication du décret définissant les captages sensibles a été reportée au mois de juin.
Dans un mépris flagrant des travaux du GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captages sensibles et entériner la suppression de cette catégorie de captage. Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vient donc inscrire dans la loi les seuils de qualité permettant de définir un captage sensible qui avaient été retenus par une majorité des membres du Groupe National Captage en septembre dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 793, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-11-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, » sont supprimés ; »
b) Les mots ; « des seuils fixés par ce même arrêté compte tenu » sont remplacés par les mots : « un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eaux brutes au regard ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir réunir le groupe national Captage, en tout cas recueillir son avis.
Entre nous, croyez-vous vraiment qu’avec tous les blocages qu’entérine ce projet de loi, alors que le travail avait été fait, vous pourrez mobiliser le GNC ? Selon moi, vous aurez du mal à le faire.
En effet, ce qui a été décidé ces derniers mois, grâce à l’intervention de la FNSEA – on le sait bien –, c’est la remise en cause du travail collectif, contre la santé publique et contre les finances des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’adoption de l’amendement n° 523 risquerait de créer des incohérences et de complexifier le dispositif en réintroduisant les points de prélèvement sensibles et leur définition par arrêté, tout en conservant le régime des points de prélèvement non exonérés.
Par ailleurs, nous préférons fixer par un décret pris en concertation les critères et les seuils d’exonération plutôt que de les inscrire dans la loi, ainsi que le proposent les auteurs de l’amendement n° 793.
Je mets aux voix l’amendement n° 523.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 793.