Amendement n° 790 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut délimiter
par les mots :
délimite
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 de l’article 8 prévoit qu’en l’absence de transmission d’une délimitation des aires d’alimentation des captages (AAC) par la collectivité responsable de la production d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiter lui‑même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pour les points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendra d’une hypothétique publication d’un décret, et dont on ne connaît pas le contenu.
En limitant l’obligation de délimitation des AAC par le préfet aux points de prélèvement prioritaires, et qui plus est à une catégorie qui n’est pas définie dans le présent projet de loi, cet alinéa amoindrit la portée de cette mesure et retarde son application.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de systématiser la délimitation des AAC, et l’identification des zones les plus contributives aux pollutions, par la personne publique responsable de la production d’eau, et si elle ne le fait pas, par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 790, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut délimiter
par les mots :
délimite
La parole est à M. Ronan Dantec.
Je note avec intérêt que le rapporteur s’intéresse aux collectivités territoriales, qu’on laissera pourtant bien seules face à ce problème de la qualité des eaux des aires de captage.
L’objet de mon amendement est relativement simple : il s’agit de clarifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 8, qui porte sur la délimitation par le préfet des aires d’alimentation des captages. En l’état, l’article 8 prévoit que le préfet « peut délimiter » ces zones, ce qui n’est pas très clair. Nous proposons donc de remplacer ces termes par : « délimite ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Il ne paraît ni proportionné, ni réaliste, ni opportun d’imposer à l’autorité administrative de se substituer systématiquement à la collectivité responsable de la production d’eau sur la totalité des captages, si cette dernière ne respecte pas l’obligation de délimiter l’aire d’alimentation du captage. Cela ferait peser sur l’État la responsabilité de l’inaction de la collectivité.
Je mets aux voix l’amendement n° 790.