Amendement n° 787 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8.
Le Groupe National Captage (GNC) travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies phytopharmaceutiques et agro‑industriels, un moratoire sur les questions liées à l’eau. Il a été annoncé un report de la publication du décret au mois de juin.
A rebours des précédentes annonces, ce projet de loi vient finalement enterrer les travaux du GNC et les définitions tant attendues des captages sensibles.
Les alinéas 4 à 6 viennent créer une nouvelle catégorie de captages : les captages exonérés. Pour ces captages, aucune action n’est prévue.
Pourtant, la législation actuelle, principalement fondée sur le volontariat, a déjà démontré son inefficacité. En témoigne le rapport d’inspection interministériel de 2024 qui acte l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides.
De plus, en introduisant une notion d’exonération, on cautionne l’inaction sur ces captages, en dépit de l’urgence sanitaire, environnementale et financière.
Plus spécifiquement, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement ». Aucune information n’est apportée quant aux seuils qui pourraient être retenus. En l’état actuel, cet alinéa est rédigé de manière tellement imprécise qu’il ouvre la porte à toutes les exonérations possibles.
Alors que la publication du décret devant donner une définition des captages sensibles que nous attendons depuis trois ans est abandonnée, l’alinéa 6 renvoie, une fois n’est pas coutume, à un nouveau décret pour définir ces critères d’exonération et ces seuils, toujours sans plus de précision.
De par l’imprécision de leur rédaction et le sempiternel renvoi à un décret, ces alinéas produisent l’effet inverse à celui présenté dans l’étude d’impact du texte : au lieu de simplifier et rendre plus lisible et opérationnel le cadre législatif relatif à la protection de la qualité de l’eau, il le rend encore plus difficile à déchiffrer. Moins lisible, ce cadre sera inévitablement mal ou pas appliqué. Et en l’attente de publication des décrets, sa mise en application est de facto retardée.
Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas qui engendrent déception, confusion, complexité inutile et inertie dans la protection des captages d’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 787 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 517.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8, qui créent une nouvelle catégorie de captages, dits exonérés.
Cette catégorie dispensera d’obligation les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement, et ce selon des modalités définies ultérieurement par décret.
Il faut le rappeler, 14 000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés au cours des vingt-cinq dernières années à cause de la dégradation de la qualité de l’eau potable. Dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides était à l’origine de la fermeture. Aucun territoire n’y échappe !
rapporteur. C’est faux !
Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant les progrès accomplis en matière d’analyses. Effectivement, c’est grâce à cela que nous retrouvons aujourd’hui des métabolites et autres composés qui n’étaient jusqu’alors pas identifiés, et dont les conséquences pour la santé sont désormais incontestables. Je songe évidemment aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, environ 85 % des points de prélèvement pourraient être exonérés demain, si cette catégorie voyait le jour. L’impact d’une telle mesure serait donc massif.
Pour nous, il est clair que la création d’une telle catégorie dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non-atteinte de nos objectifs en matière de qualité des eaux est en totale contradiction avec les conséquences sanitaires et environnementales sur nos concitoyens et nos agriculteurs, sans parler de nos élus, qui sont, et seront encore davantage demain, mis à contribution pour financer et réparer les dégâts.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 787.