Amendement n° 786 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.
II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est abrogé ;
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise réécrire intégralement l’article 8.
Tel que rédigé, cet article enterre la feuille de route du précédent Gouvernement, tout comme les travaux du Groupe national captage (GNC) et les décrets censés définir les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Il abandonne des notions ou des outils attendus ou stabilisés et crée un nouveau cadre juridique encore plus flou et complexe des catégories de captages et d’actions, rejeté par tous les acteurs de l’eau.
Cela fait plus de 60 ans que la France légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, les tentatives législatives se sont succédé pour tenter de protéger la qualité de l’eau : périmètres de protection des captages d’eau potable imaginés dès 1902, lois sur l’eau de 1964 et de 1992 pour instaurer les périmètres de protection des captages, loi de 2004 de transposition de la directive‑cadre européenne sur l’eau, lois Grenelle, plans d’action pour les captages prioritaires, rôle affirmé des collectivités territoriales et de l’État assorti de moyens, programmes d’actions volontaires, etc. Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant. 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. En 2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, un chiffre en constante augmentation depuis plus de dix ans. Par ailleurs, plus de 70 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Sur près de 33 000 captages, seuls 1 150 font l’objet d’une surveillance accrue. L’ampleur de la pollution est donc certainement bien plus grande encore.
Et pour cause : les plans d’action mis en œuvre de manière volontaire n’ont pas produit les effets escomptés et de trop nombreuses dérogations sont accordées. Les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement et le plan Ecophyto (2 et 2+) sont déçus et montrent aujourd’hui leurs limites : nous n’avons pas atteint les objectifs de 2018, nous n’arriverons pas plus à atteindre ceux visés en 2025 d’une réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques agricoles. Une récente étude de l’UFC‑Que Choisir montre que l’efficacité des mesures obligatoires est sans appel : elles réduisent la pollution de 23 % (pour les nitrates), soit trois fois plus que les mesures volontaires qui n’atteignent que 8 % de réduction.
Un rapport des inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture confirme le constat d’un « échec global » de la préservation de la qualité des ressources en eau.
Face à ces constats, le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années pour trouver le meilleur cadre de protection des captages d’eau. Un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois années d’attente, pour donner une définition des captages sensibles. Mais sous la pression des lobbies phytopharmaceutiques, agro‑industriels, et de syndicats agricoles, le Premier ministre a acté un moratoire sur les questions liées à l’eau. Il a été annoncé un report de la publication dudit décret au mois de juin.
A rebours des précédentes annonces, ce projet de loi vient finalement enterrer les travaux du GNC et les définitions tant attendues des captages sensibles. En proposant trois nouvelles catégories de captages (les exonérés, les non exonérés et les prioritaires), cet article produit l’effet inverse à celui présenté dans l’étude d’impact du texte : au lieu de simplifier et rendre plus lisible le cadre législatif relatif à la protection de la qualité de l’eau, il le rend beaucoup plus difficile à déchiffrer. Moins lisible, ce cadre sera inévitablement mal ou pas appliqué. Plus encore, en renvoyant systématiquement à des décrets, il retarde toujours plus l’effectivité du cadre législatif et réglementaire de protection des captages d’eau.
Face à ces renoncements qui suscitent incompréhension et colère chez tous les acteurs impliqués dans le cycle de protection de la qualité de l’eau, cet amendement propose de réécrire intégralement l’article 8 en reprenant les dispositions de la proposition de loi pour protéger l’eau potable présentée par le député, Jean‑Claude Raux, dans le cadre de la dernière niche parlementaire du groupe Écologiste et Social à l’Assemblée nationale. Il ne crée aucune charge supplémentaire par rapport à la rédaction actuelle de l’article.
Cet amendement prévoit dans un premier temps de systématiser la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions visant à préserver la qualité de l’eau. En effet, plus de 15 ans et 10 ans après la désignation de ces captages dits « Grenelle » puis « Conférence environnementale », les actions mises en œuvre reposant sur le volontariat n’ont pas permis de préserver les ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides.
Il est également prévu dans un second temps, d’interdire, à l’horizon 2030, l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais minéraux azotés à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, c’est à dire qui approchent les seuils limites réglementaires pour les pollutions concernées. Cette mesure est la seule à même de garantir aux Français·es une eau potable durablement conforme aux normes de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 74 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé.
II. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° du II est abrogé ;
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.
« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213-8, de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3 du même code. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, je me demande bien comment un accord pourrait être trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte avec autant de dispositions introduites contre l’avis du Gouvernement… Évidemment, le Sénat est souverain, mais la suite donnée à ce projet de loi sera intéressante à suivre.
Parmi les dispositions inquiétantes que contient le texte qui nous est soumis figure l’article 8. Ce dernier est le symbole d’une forme d’impuissance politique collective, qui découle de notre incapacité à trouver des compromis au sein de la société ; il incarne le parti pris, par pure idéologie et dogmatisme, de sacrifier l’intérêt public à une vision de l’agriculture qui devrait être dégagée de toute contrainte.
L’article 8 est un échec français. Nous sommes incapables collectivement de préserver un bien commun : l’eau potable que nous puisons dans les captages.
Ces captages sont dans une situation dramatique. De nombreux groupes de travail ont été mis en place pour tenter de redresser la situation, car il y a, derrière, des contribuables et des collectivités territoriales qui paient très cher la dégradation de la qualité de l’eau. Nous observons par ailleurs de plus en plus de tensions sur le terrain.
Malgré cela, le groupe national Captage (GNC), qui avait longuement travaillé sur les décisions réglementaires à mettre en application, n’a pu que constater que les décrets étaient bloqués en amont de leur publication.
Aussi, je vous propose une réécriture intégrale de l’article 8, afin de reprendre le travail collectif qui avait été engagé pour économiser l’argent public et délivrer une eau de qualité à partir de captages protégés.
Le dispositif que je propose correspond à une demande des collectivités et des élus locaux. Il y a urgence pour notre société et nos territoires. Il est temps de se ressaisir !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement n° 786.
Mes chers collègues, je vais vous citer quelques extraits de la revue Agriculture et Environnement du mois de juin dernier : « Le sondage “Les Français et la pollution de l’eau”, commandé par WWF France à Ipsos, a été présenté pendant l’examen du projet de loi d’urgence agricole » – sans doute lorsqu’il était en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
« Son libellé suggère que la situation serait grave, que le Gouvernement n’en ferait pas assez et que les Français seraient “mal informés sur l’état réel de la pollution de l’eau”. » C’est d’ailleurs ce que nous constatons après avoir entendu M. Dantec.
« Or, en France, l’eau du robinet est l’aliment le plus contrôlé : … » Entre parenthèses, je ne suis pas le seul à le dire, puisqu’un dossier d’information du ministère de la santé le confirme. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit un document.) Poursuivons : « … plus de 325 000 prélèvements et 17 millions de résultats analytiques par an, avec des taux de conformité globaux dépassant 99 %. Dans les faits, la qualité sanitaire de l’eau est excellente, et les traces résiduelles les plus fréquentes détectées dans les rivières, … » – et non dans l’eau de boisson ! –, « … comme l’atrazine, sont des héritages de produits interdits depuis des années. Des progrès considérables ont bel et bien été réalisés dans ce domaine, à l’inverse de ce qu’affirme le WWF, dont le sondage n’est en réalité que pure manipulation de chiffres. »
Voilà ce que je lis dans la presse. Si c’est faux, monsieur Dantec, faites-nous-en la démonstration ! Pour les résultats et le nombre d’analyses et de sondages, vous pouvez vous reporter à la synthèse sur la qualité de l’eau du robinet en France faite par le ministère de la santé et les agences régionales de santé. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, brandit à nouveau le même document.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison, il est nécessaire de fixer des objectifs ambitieux à moyen et long terme en matière de protection des captages. Pour autant, la généralisation de l’interdiction de l’usage de produits phytosanitaires et d’engrais azotés minéraux sur la totalité des aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement non exonérés à l’horizon 2030 ne nous paraît ni réaliste ni adaptée.
La volonté du Gouvernement, à travers cet article 8, était de clarifier l’action des collectivités locales et de renforcer le rôle des préfets. En tout état de cause, notre objectif est non pas d’interdire l’agriculture sur les aires d’alimentation de captage, mais bien d’accompagner les agriculteurs par des moyens techniques et financiers pour améliorer les pratiques dans les zones contribuant le plus à la pollution des captages.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Je suis désolé, madame la ministre, mais je ne sais pas où vous avez vu une telle mesure dans le dispositif de mon amendement de réécriture de l’article 8. J’en reprends donc les termes : « Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant […], le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ». J’y insiste : « en limitant ». Ce que vous avez décrit à l’instant ne correspond ni à ce que je propose dans mon amendement ni aux travaux du groupe national Captage.
Je suis vraiment navré de la manière dont vos éléments de langage ont été préparés. Pour ma part, je respecte les conclusions de travaux réalisés par un groupe pluraliste, qui a justement cherché des compromis.
Par ailleurs, je ne sais quels mots employer pour préserver la courtoisie qui caractérise nos échanges, monsieur le rapporteur, mais, tout de même, vous ne pouvez ignorer que plus de 13 000 captages ont été abandonnés en France. Vous ne pouvez donc pas nous répondre en évoquant la qualité de l’eau du robinet : cela n’a strictement aucun rapport ! Il va de soi que l’eau du robinet que nous prenons la responsabilité de distribuer reste de qualité, mais à quel prix ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Si je ne vous respectais pas et si nous n’avions pas cette relation complice, monsieur Duplomb, j’aurais presque l’impression que vous vous moquez de moi… (M. Jean-Claude Tissot s’esclaffe.) Compte tenu de la qualité de nos échanges, ce n’est évidemment pas le cas, mais il serait temps d’être un peu plus sérieux !
Mais c’est sérieux !
Ce sont les contribuables qui paient. Ce sont les élus locaux qui assument la fermeture des captages. Il y a des tensions sur le terrain, alors qu’il suffirait que nous nous mettions d’accord sur des pratiques adaptées, sur lesquelles, je le répète, un groupe travaille depuis des années.
Les chiffres sont éloquents. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés. En 2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme aux normes sanitaires et aux seuils de qualité, en raison de la présence de traces de pesticides. Voilà les vrais chiffres ! Il est temps que vous répondiez véritablement à nos questions, et pas à côté !
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Monsieur Dantec, puisque vous parlez des pesticides, qui, on l’a compris, constituent une obsession chez vous, comme au WWF,…
Non, notre obsession, c’est la santé !
rapporteur. … prenons les travaux du service des données et études statistiques (Sdes) portant sur 2 340 points de mesure : il en ressort que près de 80 % des eaux souterraines sont concernées par la présence d’au moins une substance pesticide.
Si ce chiffre est exact, il mérite d’être relativisé, ce que vous ne faites jamais. Avec la capacité d’analyse actuelle, nous détectons des traces à quelques milliardièmes de gramme par litre d’eau. Le même bilan du Sdes précise ainsi que seulement 35 % de ces points de mesure dépassent la norme de 0,5 milliardième de gramme par litre. Or de telles valeurs sont sans aucune signification toxicologique !
Pour vous donner un élément de comparaison, afin que tout le monde comprenne bien, lorsque nous parlons de milliardième de gramme par litre, c’est comme si nous identifiions une seconde sur une durée de 32 000 ans, ou un millimètre sur la distance qui sépare Paris de New York. Voilà de quoi nous parlons !
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
Nous sommes obsédés non pas par les pesticides, mais par la santé humaine et les traces que ces produits peuvent laisser sur notre santé et sur celle des générations futures.
Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais nous apprenons tous les jours que des sites sont fermés à la consommation en raison de divers problèmes, et notamment l’accumulation de substances dangereuses. Ce qui pose problème, et vous le savez très bien, au fond, c’est que tout cela est cumulatif.
Que fera-t-on le jour où les seuils prescrits en matière de pesticides par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) seront dépassés, sachant que nous ne pouvons pas traiter ces substances et qu’elles ne disparaîtront pas ? Il faut savoir que des molécules interdites depuis dix ou vingt ans sont toujours présentes dans nos eaux. La réponse de l’Anses est assez simple à ce sujet : il faudra rehausser ces seuils pour continuer, malgré tout, à autoriser la consommation de ces eaux.
Pour ma part, je trouve inacceptable de se voiler la face devant l’impact réel qu’auront ces produits demain. L’adoption de cet amendement, qui vise à limiter les intrants dans les zones de captage, est absolument nécessaire.
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La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
En France, il semblerait que l’on ferme les captages pour le plaisir… Il n’y aurait pas de pesticides ni de réchauffement climatique. Mes chers collègues, notre pays est dans le climato-relativisme et dans le pesticido-relativisme !
Monsieur Duplomb, vous avez raison, le Conseil national de l’ordre des médecins est un repaire de militants, dont les études ne tiennent sans doute pas la route… Ces vilains militants nous disent que les pesticides sont un vrai fléau pour la santé humaine.
Nous constatons aujourd’hui une prévalence accrue de certains cancers, ainsi que des problèmes de reproduction dans la population. Tout cela est dû aux perturbateurs endocriniens et à des pesticides reprotoxiques. Or l’agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse !
Alors, vous pouvez noyer la question de l’impact des pesticides sous un flot de chiffres, la diluer dans la masse, mais nous ne sommes pas dupes : c’est ce que l’on appelle la fabrique du doute. Vous êtes devenu un expert en la matière, monsieur le rapporteur, car vous voulez perpétuer un modèle agricole qui nous mène tous droit dans le mur et qui cause déjà des dégâts très importants.
Il serait plus respectueux de nos concitoyens de regarder les choses en face : de trop nombreux captages sont aujourd’hui fermés, et l’on ne peut plus ignorer les coûts cachés du modèle de développement agricole que vous promouvez.
Je mets aux voix l’amendement n° 786.