Amendement n° 785 Sénat

Alinéa 11

Remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

75 000 €

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à rétablir la proportionnalité des sanctions, comme le texte de l’Assemblée nationale le prévoyait. Ainsi, à l’alinéa 11, nous proposons de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative infligée en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective.

Les projets concernés s’élèvent à plusieurs millions d’euros, alors qu’une étude préalable agricole ne coûte qu’entre 25 000 et 40 000 euros. Sans modification du texte, le montant de la sanction serait inférieur au coût de l’étude : il faut donc en remonter le niveau.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous estimons que le montant de 75 000 euros est disproportionné, d’autant que les collectivités territoriales pourraient se voir infliger ces sanctions administratives en leur qualité de maîtres d’ouvrage.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement émet quant à lui un avis favorable. Le montant d’une mesure de compensation collective s’élève en moyenne à 20 000 euros, si bien qu’un porteur de projet aurait intérêt à ne pas la mettre en oeuvre. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Il préférera s’exonérer d’une étude, qui est une contrainte, car cela lui coûtera moins cher de régler l’amende administrative.

Pour notre part, nous souhaitons qu’une étude préalable agricole soit conduite afin d’évaluer, sur le plan agricole, le préjudice consistant à réaliser un aménagement qui priverait les agriculteurs de terres agricoles.

J’ai beaucoup tenu à ce que ce chapitre soit présent dans le texte, car j’ai le souci, comme tous, de préserver la terre agricole. Je vous rappelle que nous perdons 20 000 hectares de surface agricole par an. Il faut, d’une part, absolument freiner ce mouvement et, d’autre part, s’assurer que les porteurs de projet, qu’il s’agisse ou non de collectivités, indiquent aux agriculteurs l’évaluation du préjudice qu’ils vont subir – c’est la moindre des choses.

Vous avez le souci de préserver les collectivités, ce que je comprends – et c’est une bonne chose –, mais celles-ci, quand elles font bien leur travail, ont le souci de leurs agriculteurs. Vous souhaitez préserver une cible qui n’a pas besoin de l’être : à mon avis, les collectivités sont plus soucieuses de l’intérêt général que les porteurs de projet privés.

Il ne faut pas renoncer à garantir l’efficacité d’une mesure qui, aujourd’hui, n’est quasiment pas utilisée. L’argent dont nous parlons va aussi servir la cause agricole, pour un forage ou l’équipement des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Il doit donc être utilisé collectivement.

Dans ces conditions, je trouverais dommage de priver l’agriculture non seulement d’une démarche qui vise à renseigner ses acteurs, mais aussi de moyens dont elle pourrait se saisir utilement et collectivement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je remercie la ministre de ses propos et des rappels auxquels elle a procédé. La première loi d’urgence agricole et de souveraineté alimentaire votée en France n’est autre que celle qui a mis en place l’objectif ZAN, lequel vise à stopper la consommation de la terre agricole. Sur ce point, c’est toujours nous qui avons défendu le monde agricole, et non la droite sénatoriale.

rapporteur. Ah ?

On parle d’urgence agricole, mais encore faut-il hiérarchiser les grandes urgences agricoles. Un véritable enjeu se pose en ce domaine. Les choses sont encore fragiles : en matière de préservation de la terre agricole et de la souveraineté alimentaire française, le ZAN ne donne qu’un début de résultat, selon les derniers chiffres du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).

Comme l’a dit Mme la ministre, le dispositif dont nous discutons vise à aider le monde agricole et, pour qu’il puisse fonctionner, l’amende administrative doit être suffisamment dissuasive. Or il se trouve, chers collègues de droite, que vous ne le soutenez pas. Je vais le dire d’une façon modérée, afin d’éviter tout problème à une heure vingt-cinq du matin : assez souvent, nous ne comprenons pas vos arbitrages, car ils sont vides de toute cohérence. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, rit.) Sur ce point précis, Mme la ministre l’a bien expliqué. En effet, alors que cet amendement vise à aider le monde agricole, vous vous y opposez !