Amendement n° 784 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à garantir que les sanctions administratives pour manquements aux obligations de compensation collective agricole puissent être prononcées dans un délai de 6 ans au lieu de 3 ans.
Ce doublement de la durée de prescription permet de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 784, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement, toujours dans une logique de préservation du foncier agricole – je le précise… –, vise à ce que les obligations de compensation collective agricole soient respectées en portant de trois à six ans le délai pendant lequel les sanctions pour manquement peuvent être prononcées.
Cet amendement ne concerne pas la compensation pour atteinte à la biodiversité : je le précise, afin qu’il n’y ait pas de contresens dans les avis qui vont être donnés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Un délai de trois ans nous paraît suffisant et le dispositif, tel qu’il a été adopté par la commission, assure un équilibre entre l’efficacité du dispositif de compensation et la proportionnalité des sanctions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 784.