Amendement n° 783 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 quater portant modification de la définition de zones humides.
Les critères relatifs à l’hydromorphologie des sols et à la présence de plantes hygrophiles aujourd’hui alternatifs deviennent cumulatifs.
En modifiant ainsi la définition des zones humides inscrite dans la loi, cet article conduit à réduire leur périmètre et donc leur protection juridique, alors que les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté leur disparition et leur importance pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations.
Il s’agit d’un affaiblissement particulièrement malvenu alors que la France connaît des épisodes d’inondations de plus en plus fréquents et intenses.
Le Conseil d’Etat a récemment annulé un arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre chargé de l’écologie avait affaibli le niveau de protection juridique des zones humides (marais, tourbières, prairies humides, lagunes, mangroves…), dans le but, principalement, de faciliter la création de retenues d’eau (bassines) pour l’irrigation agricole.
Dans sa décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a entendu souligner « la fragilisation des surfaces et fonctionnalités des zones humides au cours des dernières années » alors que « 41 % des sites emblématiques s’étant dégradés entre 2010 et 2020".
Par ailleurs, cette modification de la définition va fragiliser de manière générale la réalisation des objectifs fixés par la Directive-cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE) concernant l’amélioration des écosystèmes aquatiques.
La protection des zones humides fait aussi l’objet d'engagements internationaux (RAMSAR) et communautaires de la France (Directive Habitats et Directive Oiseaux qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages).
Pour toutes ces raisons, il serait incohérent d’affaiblir le périmètre et donc le régime de protection des zones humides, notamment au regard de leur rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique et la résilience des territoires en particulier vis-à-vis de la ressource en eau (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes) .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.
Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l’âge de M. Louault, c’est-à-dire dans une cinquantaine d’années… (Sourires.)
Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Guislain Cambier, qui vient de s’exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.
Évitons aussi les caricatures. S’il m’arrive parfois de critiquer les services de l’État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l’État.
L’article 7 quater précise qu’il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l’instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu’elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.
Réduire leur périmètre juridique dans un texte d’urgence agricole – nous pouvons d’ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 609.
Nous proposons la suppression de l’article 7 quater, introduit en commission au Sénat, sur l’initiative des rapporteurs. Celui-ci modifie la définition légale des zones humides, en considérant les deux critères relatifs au sol et à la végétation comme cumulatifs, et non plus alternatifs comme c’est le cas aujourd’hui.
Compte tenu de l’évolution des débats et des exemples qui ont été cités, lesquels relèvent davantage de l’aménagement des bourgs que des enjeux agricoles – vous pourriez, mes chers collègues, le reconnaître –, l’examen de ce projet de loi agricole nous apparaît quelque peu surréaliste.
Comme nous l’avons dit, non seulement ce projet de loi ne répond absolument pas à la crise, mais, surtout, il démantèle et détricote de manière insidieuse différents pans de législation que nous avons déjà adoptés dans d’autres domaines. Nous avons ainsi évoqué tout à l’heure la loi Montagne, dont nous reparlerons la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, et la discussion est un peu désagréable de ce point de vue. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, soupire.)
En ce qui concerne la tonalité du débat, je tiens aussi à dire que ce n’est pas parce que l’on parle fort et de manière caricaturale que les faits que l’on avance sont avérés et scientifiquement fondés. Il me semblait important de le dire devant vous.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 747.
Cet amendement vient d’être fort bien défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 783.