Amendement n° 781 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement a été élaboré en lien, notamment, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la fameuse FNCCR. Il s’agit d’un amendement extrêmement simple qui, dans un autre temps – il y a quelques années –, faisait plutôt consensus dans cet hémicycle.

Nous connaissons des difficultés, actuellement, pour repérer les zones humides, ce qui peut conduire à des situations aberrantes.

Nous proposons donc tout simplement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou les syndicats mixtes puissent participer au recensement ainsi qu’à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides, alors que, jusqu’à présent, cette faculté est quelque peu limitée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Cet amendement, qui vise à créer une dynamique collective pour disposer d’une vision scientifique commune et partagée, devrait faire consensus.

L’amendement n° 516, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou, lorsqu’un tel établissement n’existe pas dans le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes dans le périmètre de leur compétence.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à rétablir l’article 7 ter, qui a été supprimé du texte en commission au Sénat, sur l’initiative de nos rapporteurs.

Cet article visait à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.

Il apparaît que les zones humides ne sont pas suffisamment inventoriées. Le niveau de connaissance en la matière est, de plus, hétérogène et incomplet, ce qui pose un problème majeur pour la protection juridique et environnementale de ces zones.

L’article 7 ter, qui a été introduit dans le projet de loi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, visait à harmoniser et à fiabiliser la connaissance des zones humides, grâce à des inventaires locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 516.

(L’amendement n’est pas adopté.)

En conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.

Article 7 quater (nouveau)

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le mot : « , ou » est remplacé par le mot : « et ».

La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

Madame la ministre, je suis stupéfait des chiffres que vous m’avez communiqués. Il y a eu cinq réunions du Comité national de l’eau consacrées aux zones humides : il y a été dit que pas moins de 25 % à 30 % du territoire français serait classé en zone humide, en comptant les zones très dégradées, celles qui sont moyennement dégradées et les véritables zones humides.

Je suis d’accord avec vous : la proportion de zones humides s’établissait dans une fourchette allant de 5,5 % à 6 % du territoire dans un classement antérieur. Mais ce classement a changé. Peut-être vous appuyez-vous sur les fiches et les éléments que l’on vous a donnés pour adapter votre discours en fonction de la situation, mais je vous transmettrai, dès demain, les documents que l’on m’a remis lors des réunions du CNE : ils attestent la réalité des chiffres que j’avance.

Les propos que vous avez tenus, madame la ministre, l’ont été en public. Ils sont lourds de conséquences. Affirmer que les zones humides ne représentent que 4,5 % ou 5,5 % de la surface de notre territoire est un mensonge, si l’on tient compte uniquement du critère de la présence d’oxyde ferreux. Ce que vous avez dit est un mensonge, j’y insiste ! Nous en avons discuté au CNE, et les représentants de la profession l’ont reconnu.

Depuis des années, je m’efforce d’expliquer, de faire preuve de pédagogie, tout cela afin de rectifier les critères de définition des zones humides. Vous croyez vraiment que si ces dernières ne représentaient que 6 % de notre territoire, je continuerais inlassablement à plaider en ce sens, au risque d’y perdre ma santé ? S’il n’y avait que 6 % du territoire concerné, il n’y aurait pas de problème. Nous ne poserions pas continuellement des questions d’actualité et ne vous embêterions pas à ce sujet.

Mais il n’y a pas que 6 % du territoire qui est concerné. C’est faux ! Il est temps d’arrêter de raconter des balivernes ! Cessons ces carambouilles !

Nous sommes en train de légiférer sur un problème qui est avéré dans toutes nos collectivités, dans toutes nos intercommunalités. (M. Michaël Weber le conteste.) M. Lemoyne a cité un exemple. Nous pourrions en évoquer des centaines d’autres !

C’est pourquoi je remercie nos rapporteurs, qui se sont emparés de ce dossier et qui ont permis l’adoption de mon amendement en commission, devenu l’article 7 quater. Il est temps de mettre fin à la mascarade ! (Exclamations ironiques sur des travées du groupe SER.)

Il est effectivement temps de cesser votre mascarade !

La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.

Pour abonder dans le sens de Vincent Louault, je vais vous donner un exemple très concret, dont j’ai eu connaissance il y a quelques semaines seulement, dans mon département du Nord, à Élesmes.

La maire souhaite réaménager la place de sa commune. Elle veut – on ne peut que s’en réjouir – la désartificialiser, y installer des plantations, etc.

Or il se trouve que cette place est considérée comme une zone humide par les services de l’État, au motif qu’un cours d’eau, paraît-il, y passait au XIXe siècle, cours d’eau dont il n’existe plus aucune trace… La maire, qui tient à réaliser son projet d’aménagement, était prête à compenser, mais sa commune se situe dans l’Amandinois, un territoire qui est entièrement classé en zone humide. Elle ne peut donc même pas compenser en désimperméabilisant !

Voilà le genre d’absurdités auxquelles sont confrontées nos communes en vertu de la réglementation actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Très bien !

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mmes Briante Guillemont et Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 609 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 747 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l’âge de M. Louault, c’est-à-dire dans une cinquantaine d’années… (Sourires.)

Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Guislain Cambier, qui vient de s’exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.

Évitons aussi les caricatures. S’il m’arrive parfois de critiquer les services de l’État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l’État.

L’article 7 quater précise qu’il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l’instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu’elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.

Réduire leur périmètre juridique dans un texte d’urgence agricole – nous pouvons d’ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 609.

Nous proposons la suppression de l’article 7 quater, introduit en commission au Sénat, sur l’initiative des rapporteurs. Celui-ci modifie la définition légale des zones humides, en considérant les deux critères relatifs au sol et à la végétation comme cumulatifs, et non plus alternatifs comme c’est le cas aujourd’hui.

Compte tenu de l’évolution des débats et des exemples qui ont été cités, lesquels relèvent davantage de l’aménagement des bourgs que des enjeux agricoles – vous pourriez, mes chers collègues, le reconnaître –, l’examen de ce projet de loi agricole nous apparaît quelque peu surréaliste.

Comme nous l’avons dit, non seulement ce projet de loi ne répond absolument pas à la crise, mais, surtout, il démantèle et détricote de manière insidieuse différents pans de législation que nous avons déjà adoptés dans d’autres domaines. Nous avons ainsi évoqué tout à l’heure la loi Montagne, dont nous reparlerons la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, et la discussion est un peu désagréable de ce point de vue. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, soupire.)

En ce qui concerne la tonalité du débat, je tiens aussi à dire que ce n’est pas parce que l’on parle fort et de manière caricaturale que les faits que l’on avance sont avérés et scientifiquement fondés. Il me semblait important de le dire devant vous.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 747.

Cet amendement vient d’être fort bien défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 783.

Le débat est certes nourri, mais aussi assez caricatural.

Nous sommes d’accord !

Il faudrait, mesdames les ministres, que nous puissions d’ici à demain, puisque nous continuerons l’examen de ce texte demain, éclaircir cette affaire. Notre collègue Louault nous assène de prétendues vérités, soutenant que 30 % de la superficie de la France hexagonale serait classée en zone humide. J’aimerais avoir les vrais chiffres demain ; les services de l’État sont certainement capables de nous les fournir. Demandez-leur de nous les transmettre !

Nous ne pouvons pas continuer à débattre dans ces conditions. Je lis partout que 5 % à 6 % de la surface de notre pays serait en zone humide, quand M. Louault affirme, avec certitude, que cette proportion est de 30 %…

Cela étant dit, les choses prennent de la valeur quand elles deviennent rares. C’est à cette condition que l’on comprend leur importance dans les écosystèmes. En effet, cher Daniel Gremillet, l’homme a de tout temps aménagé. Mais c’est une chose d’aménager lorsque l’on est 1 milliard d’êtres humains, c’en est une autre de le faire quand la population mondiale atteint le seuil des 8 milliards d’habitants.

À entendre mes collègues de droite, que je vois beaucoup rire, tout irait bien, notre terre serait en pleine forme et il n’y aurait donc pas de problème. Mais j’ai des yeux et des oreilles, j’observe et je peux vous dire que la situation n’est pas franchement telle qu’ils l’imaginent. Il est facile de ranger tous les scientifiques dans le clan des militants et des gens qui ne comprennent rien à rien (Mme Sophie Primas soupire.), mais cela ne changera pas notre avenir.

Je vous invite donc à faire preuve de sérieux. Comme l’a dit Philippe Grosvalet, c’est, en effet, notre futur, ainsi que celui de nos enfants, qui est en jeu. Si nous nous préoccupons des zones humides, c’est parce que l’enjeu est réel !

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 866.

ministre. Nous vous fournirons des chiffres, monsieur le sénateur. Mais, je le répète, 70 % du territoire français a été cartographié, et la part des zones humides y est de 4,6 %.

Cela étant, peut-être n’avons-nous pas la même définition des zones humides, monsieur Louault.

rapporteur. Ah ?

ministre. Pour mon ministère, qui s’appuie sur ce que dit la science, une zone humide est une zone de transition entre des milieux terrestres et aquatiques : soit la surface du sol est temporairement ou en permanence sous l’eau, soit – en vertu du fameux critère alternatif – la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une grande partie de l’année. C’est donc soit l’un, soit l’autre de ces deux critères.

Les caractéristiques du sol – en particulier son caractère hygrophile – ne font pas partie de la définition. Ce caractère alternatif des critères est, pour nous, extrêmement important, car, en cas de sécheresse ou de changement d’usage de la parcelle, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hygrophile. Il est donc important de respecter tous ces critères.

Pour cette raison, le Gouvernement souhaite en revenir à la définition des zones humides qui a toujours prévalu, jusqu’à ce que la commission la modifie, la semaine dernière.

Je tiens aussi à apporter une correction. Il a été dit que Mme Pompili avait changé la loi. En réalité, la définition scientifique des zones humides en vigueur est celle qui prévaut depuis 1992. Elle n’a jamais été remise en cause sur le fond par le Conseil d’État, qui n’a fait que demander une correction de syntaxe, sur un point-virgule.

Voilà la vérité. Contrairement à ce qui a été dit, nous n’avons pas modifié la définition en 2019. La même définition s’applique depuis 1992.

C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer l’article 7 quater et de rétablir la définition qui existait jusqu’alors.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable à ces cinq amendements identiques de suppression.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains « habituellement inondés ou gorgés d’eau […], dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». L’article R. 211-108 du même code précise que « la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles », et qu’« en l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. »

Ce que vous avez dit, monsieur Louault, est donc faux ! C’est peut-être vrai en partie, mais c’est loin d’être la vérité générale que vous semblez asséner.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, car c’est bien la première fois que j’entends ce genre de propos…

Le législateur a été assez bête, en 2019, je crois, pour modifier la définition des zones humides et revenir sur le principe du double critère cumulatif, puisque le « ou » a remplacé le « et ». Cette modification a constitué la genèse du problème. Auparavant, les zones humides se définissaient à la fois par la présence de certaines plantes et par des critères pédologiques.

Ça, c’est le code de l’environnement !

Tout à fait, mais les dispositions du code de l’environnement, je le répète, ont été modifiées en 2019. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la définition qu’avait contribué à stabiliser le Conseil d’État en 2017, lequel reconnaissait, dans sa jurisprudence, l’existence d’un double critère cumulatif. Ce n’est ni plus ni moins ce que nous souhaitons faire, et c’est le sens des modifications apportées à ce texte en commission.

Je me réjouis d’entendre Mme la ministre de la transition écologique dire l’inverse de ce qui m’a été certifié au Comité national de l’eau cinq réunions durant. Cela me rassure d’une certaine façon. En revanche, je ne sais pas sur quels critères vous vous appuyez, madame la ministre, pour affirmer que 6 % du territoire serait classé en zone humide.

Quoi qu’il en soit, en matière de compensation, lorsque l’on veut installer un poulailler ou construire une maison, un seul critère s’applique, celui de la présence d’oxyde ferreux, quelles que soient les plantes. Sa seule présence suffit à classer une zone en zone humide fortement dégradée. C’est ainsi et pas autrement.

Alors que la campagne électorale sénatoriale a débuté, j’invite tous les maires à vous transmettre les informations dont ils disposent sur ce sujet, et elles sont nombreuses !

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Je vais essayer de faire le point sur les informations qui figurent sur les sites du ministère de la transition écologique, de l’Office français de la biodiversité et de France Nature Environnement.

Si l’on fait la synthèse de toutes les données officielles, puisqu’elles sont publiées sur ces sites, il ressort que plus de 2,8 millions d’hectares de zones humides sont inventoriés, sur 67 % du territoire métropolitain.

L’OFB en recense, pour sa part, 2,2 millions d’hectares, soit 5,7 % de la surface du territoire, dont 3,8 % de surfaces agricoles.

Mais il existe aussi les milieux humides potentiels, identifiés par une cartographie satellite sur laquelle s’appuie le ministère de l’environnement. Selon l’analyse des images satellites la plus récente, qui a été réalisée en 2025, sur la base de données de 2020, et qui figure sur le site du ministère, 18,7 % de la superficie de l’Hexagone est couverte par des milieux humides, soit 102 458 kilomètres carrés.

Selon d’autres travaux cartographiques plus anciens, de 2014, qui sont en cours d’actualisation, les milieux potentiellement humides représenteraient environ 23 % du territoire métropolitain, soit près de 13 millions d’hectares.

Eh bien, voilà !

En résumé, selon la définition retenue – inventaires de terrain, recensement des zones favorables ou cartographie satellite –, les chiffres vont de 5,7 % du territoire métropolitain, soit 2,2 millions d’hectares, à 18 %, voire 23 %, c’est-à-dire de 10 millions à 13 millions d’hectares.

Cette absence d’inventaire national et le fait que les critères utilisés varient selon les études expliquent les différences d’appréciation que l’on a pu observer durant notre discussion. (M. Bernard Pillefer applaudit.)

Merci !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.