Amendement n° 780 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 bis qui vise à faciliter la création de plans d’eau de moins d’un hectare dans les zones humides.

Cette disposition a été prise par arrêté le 3 juillet 2024 mais a été annulée par le Conseil d’État le 2 mars 2026, jugeant que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non‑régression en matière de protection de l’environnement, institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le Conseil d’État a pris soin ici de souligner « le rôle essentiel en matière environnementale » de ces zones humides « notamment comme refuges de biodiversité – le centre de ressources de l’Office français de la biodiversité estime ainsi que la moitié des oiseaux en dépendent –, comme système de filtration de l’eau dans le sol, comme facteur de régulation du cycle de l’eau et d’atténuation des effets d’événements climatiques extrêmes, ou encore comme source d’alimentation en eau des bassins versants et comme puits de carbone, s’agissant particulièrement des tourbières ».

L’article 7 bis vient modifier le cadre législatif qui avait permis l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024, en énonçant désormais que les retenues d’eau de moins d’un hectare ne sont plus soumises au principe de non‑régression. Il s’agit ainsi d’un contournement de la décision du Conseil d’État, ouvrant la possibilité de réintroduire ultérieurement, par voie réglementaire, des assouplissements similaires à ceux qui ont été censurés.

Cet article adopte une dynamique semblable à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides.

Ces dispositions permettraient en effet de saucissonner les zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité des zones humides.

Un petit plan d’eau ne peut remplir les mêmes fonctions, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à contribuer à une fonctionnalité hydraulique.

Les plans d’eau artificiels dégradent les fonctionnalités écologiques des zones humides naturelles.

La réintroduction d’une telle disposition faciliterait la multiplication de plans d’eau susceptibles d’entraîner la destruction directe de zones humides naturelles, notamment lorsque ces ouvrages seraient implantés sur des zones humides de petite superficie (< 1 ha). Dans ces situations, le plan d’eau se substituerait au milieu humide existant, conduisant à la perte de ses fonctionnalités écologiques. Au‑delà de leur emprise directe, ces projets entraînent des impacts importants sur le fonctionnement des milieux humides : terrassement et artificialisation des sols, destruction d’habitats et de végétation hygrophile, perturbation de la faune, ainsi que modification des équilibres hydrologiques locaux. Selon les éléments avancés par le MTECT, ces plans d’eau seraient alimentés principalement par les eaux de pluie hivernales. Cette captation de l’eau disponible réduirait l’alimentation naturelle des zones humides environnantes et pourrait contribuer à leur assèchement progressif ainsi qu’à la dégradation de leurs fonctionnalités écologiques, pourtant essentielles à la régulation du cycle de l’eau et à la résilience des territoires face au changement climatique.

Les zones humides doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, cet article dissocie une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes alors que c’est l’inverse. Nous ne disposerons pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si l’on ne comprend pas que les zones humides sont stratégiques.