Amendement n° 779 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 qui envoie un très mauvais signal et remet en cause le lent et patient travail de protection des zones humides.
La commission des affaires économiques a par ailleurs aggravé le dispositif en supprimant la mention de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.
50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables se trouvent aujourd’hui dans un état de conservation favorable.
À l’heure où la France vient de connaître des épisodes d’inondations exceptionnelles dont l’ampleur est aggravée par la disparition de ces milieux, il serait incohérent d’en affaiblir le régime de protection.
Cet article proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction.
Il n’est pas acceptable de légitimer l’abandon des zones humides dégradées ou décrites comme irrécupérables sous prétexte que les compensations seraient trop exigeantes, alors que ces zones devraient être restaurées en priorité, dans l’intérêt de tous et avant tout de celui des agriculteurs.
Le dispositif pourrait par ailleurs avoir un effet pervers documenté : il suffit de commencer par dégrader une zone humide, drainage non déclaré, remblais, retournement de prairie, pour ensuite bénéficier d’exigences de compensation allégées.
Sur le plan juridique, la notion de « fonctionnalités de la zone humide » est indéterminée : elle ne dispose d’aucune définition législative ou réglementaire opposable, contrairement aux critères de qualification des zones humides fixés par l’arrêté du 24 juin 2008.
Loin de simplifier l’instruction des projets, cette indétermination générera une incertitude supplémentaire pour les pétitionnaires et les services instructeurs, susceptible d’accroître le contentieux et d’alourdir en pratique les procédures qu’elle prétend alléger. Or les préfets disposent déjà, dans le cadre du principe d’équivalence écologique, d’une faculté d’adaptation des mesures de compensation : la rédaction proposée marque un changement substantiel en en systématisant l’application et en la soustrayant à leur appréciation au cas par cas.
Sur le plan des engagements internationaux et européens, l’article 7 se heurte à plusieurs cadres normatifs : la Convention de Ramsar (1971), qui engage la France à œuvrer pour l’utilisation rationnelle de toutes ses zones humides sans exception ; la directive‑cadre sur l’eau 2000/60/CE, qui fixe un objectif de préservation et d’amélioration de ces milieux ; et le règlement européen 2024/1991 relatif à la restauration de la nature, dont l’article 11 impose de restaurer au moins 30 % des surfaces de tourbières drainées d’ici 2030. Il est en outre contraire aux objectifs de la Stratégie nationale biodiversité 2030, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides, et à la Stratégie nationale bas‑carbone, qui identifie ces milieux comme des leviers essentiels pour la neutralité carbone à l’horizon 2050 (150 millions de tonnes de carbone étant stockées dans les seules tourbières françaises).
Pour l’ensemble de ces motifs, la suppression de l’article 7 est préférable à toute rédaction alternative. Le cadre actuel, fondé sur une appréciation préfectorale au cas par cas dans le respect du principe d’équivalence écologique, offre la souplesse nécessaire sans compromettre l’intégrité des milieux humides.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.
Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.
En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.
Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.
Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.
Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.
Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.
Nous souhaitons également supprimer l’article 7, qui prévoit un assouplissement du régime Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau), notamment dans les zones humides, et dont la rédaction comporte, à notre sens, trop de lacunes et d’imprécisions.
Monsieur le rapporteur, mesdames les ministres, la proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés, en particulier celles qui ont trait aux mesures de compensation selon l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée, n’est pas acceptable.
Sauf erreur de notre part, la notion même de fonctionnalité d’une zone humide n’est pas définie par la loi. Dans ces conditions, de nombreuses questions se posent : qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?
Par ailleurs, comme l’a souligné notre collègue Philippe Grosvalet, la logique de cet article conduirait inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigence des mesures de compensation dans les zones humides.
En outre, il pourrait suffire demain – cela a été dit également à l’Assemblée nationale – de certaines dégradations illégales d’une zone humide – nous en connaissons les uns et les autres dans nos territoires – pour que les exigences de compensation soient diminuées d’autant.
Pour toutes ces raisons, cet article ne nous paraît pas approprié, loin de là. Il avait d’ailleurs été supprimé à l’Assemblée nationale, en particulier avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui – faut-il le rappeler ? –, n’est pas de la même sensibilité politique que la nôtre.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 721.
Je le dis d’emblée : nous avons besoin des zones humides, car elles ont une valeur d’utilité publique.
En conditionnant les prescriptions, notamment les mesures de compensation, aux seules fonctionnalités de la zone concernée, l’article 7 introduit une logique de hiérarchisation entre zones humides.
Il ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation pour certaines zones, alors que leurs fonctions peuvent être difficiles à apprécier, évolutives et essentielles, par exemple à l’échelle d’un bassin versant.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 779.