Amendement n° 778 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission qui suppriment l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sur l’inflation.
Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale avec un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La rapporteure a souligné que “L’indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augmenter de façon discrétionnaire.
Ne pas l’indexer sur l’inflation engendrerait en outre une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l’eau, sans apporter de réponse ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitants.”
Pour ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 778 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
Cet amendement de repli vise, à tout le moins, à maintenir l’indexation sur l’inflation de la redevance pour pollutions diffuses.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 778.