Amendement n° 776 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarités et Territoires vise à supprimer l’article 9 bis A qui prévoit d’exclure les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, y compris après 2031, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation.
Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées.
Nous proposons de continuer de les considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terres agricoles et ne pas fausser la comptabilisation de l’artificialisation.
Pour rappel, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n’avait en effet pas retenu cette exclusion qui est d’ailleurs contraire à la nomenclature prévue par le décret n° 2023‑1096 du 27 novembre 2023.
Par ailleurs, cette disposition s’apparente à un cavalier législatif, celle‑ci étant dépourvue de lien avec le présent projet de loi.
Pour toutes ces raisons, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole doit être considérée comme artificialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.
ministre. Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole » exclus du calcul de l’artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 776.