Amendement n° 775 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité.
Cet amendement vise également à sécuriser juridiquement le texte en substituant une énumération des usages par une référence directe au cadre légal national existant.
Notre groupe s’oppose à l’inscription du stockage de l’eau dans cet article pour modifier la les objectifs de la loi “Montagne 1” de 1985 en lui conférant une priorité sur les autres usages qu’il ne doit pas avoir.
Cet amendement vise donc à préserver la politique d’usage partagé de la ressource en eau comme une priorité.
Il s’appuie sur la hiérarchie des usages définie au titre II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, qui garantit la priorité absolue à la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, avant de concilier de manière équilibrée les activités économiques, agricoles et récréatives. Ce renvoi direct évite toute omission et prévient le risque d’illégalité.
Par ailleurs, l’amendement maintient l’interdiction stricte du pompage dans les nappes inertielles. Ces ressources non renouvelables à l’échelle humaine constituent des réserves stratégiques cruciales qui doivent être sanctuarisées face au changement climatique. Cet amendement concilie ainsi conformité au droit supérieur et protection environnementale rigoureuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 90 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 775, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
réalisée dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau définie au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.
L’alinéa 3 du présent article 6 ter, dans sa rédaction actuelle, énumère divers usages de la ressource en eau : l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et même les loisirs de neige, dont nous avons bien compris qu’ils constituaient l’un des enjeux majeurs de la gestion de l’eau…
Nous proposons de substituer à cette liste une simple référence à la législation en vigueur, autrement dit de soumettre la politique d’usage partagé de la ressource en eau au respect de la hiérarchie des usages définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Depuis hier, on entend souvent dans nos débats réclamer la fin de cette hiérarchisation, mais celle-ci figure bel et bien dans le code de l’environnement. Il nous semble préférable de le rappeler en l’inscrivant dans le présent texte que de se lancer dans une énumération à la Prévert.
L’amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L’article 6 ter a pour objet de compléter l’article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la fameuse loi Montagne. Parmi les objectifs généraux qui y sont fixés figure celui de « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». Aux termes du présent article, viendrait s’y ajouter le stockage de la ressource ; son alinéa 3, dont nous demandons ici la suppression, énumère en outre un certain nombre de domaines dans lesquels cette politique d’usage partagé et de stockage serait dite « nécessaire ».
Nous nous interrogeons sur la réelle portée juridique de ces dispositions. En quoi arrêter ainsi une liste de domaines pourra-t-il changer quelque chose sur le terrain, alors même que la loi prévoit déjà un objectif général d’usage partagé de la ressource ? On reproche souvent à celles et ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle de vouloir faire des lois bavardes quand nous défendons nos idées au travers d’amendements – cela s’est encore vérifié lors de nos débats d’hier sur l’article 1er. Pourtant, dans le cas d’espèce, je constate que ce biais semble beaucoup moins déranger la majorité sénatoriale…
En outre, lister un certain nombre de secteurs fait courir le risque que l’on en oublie certains, qui se manifesteront tôt ou tard ; pis encore, on pourrait qualifier de « nécessaires » certains usages qui ne semblent pas forcément servir l’intérêt général.
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Berthet, MM. Gremillet et Bleunven, Mmes Imbert et Garnier, MM. Karoutchi, Chaize, Saury, Chasseing, Sol, Houpert, Médevielle et Piednoir, Mmes Di Folco, Malet, Gruny et Dumont et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
bétail,
insérer les mots :
les activités pastorales,
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Défendu !
L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d’électricité
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre la portée de l’article 6 ter. Comme je l’indiquais à l’instant, quand on dresse une liste, on risque toujours de commettre des oublis ou, pire, d’y faire figurer des éléments très contestables.
En l’occurrence, la liste proposée nous semble dépasser très largement le champ du présent projet de loi, censé – faut-il le rappeler ? – répondre à l’urgence agricole. Si tel est bien le cas, en quoi l’industrie, l’artisanat ou les loisirs de neige entrent-ils dans son périmètre ?
C’est dans un souci de sobriété que nous avons déposé cet amendement, qui vise, donc, à supprimer les références à l’industrie, à l’artisanat et aux loisirs de neige.
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L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, la production d’électricité et les loisirs de neige
par les mots :
et la production d’électricité
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet autre amendement de repli tend à supprimer l’élément qui nous interpelle le plus au sein de la liste établie à l’alinéa 3 de l’article 6 ter. Mes chers collègues, comment pourrions-nous rester crédibles si nous inscrivions dans la loi que le stockage d’eau destinée aux canons à neige doit être tout autant favorisé que celui qui doit servir à l’agriculture ? Ce n’est pas raisonnable !
Personne ici ne conteste le rôle économique majeur du tourisme hivernal pour de nombreux territoires de montagne, et nous savons bien que certains massifs sont aujourd’hui en grande difficulté du fait du réchauffement climatique.
Toutefois, placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, et ce dans un texte censé répondre à l’urgence agricole, est à notre sens totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs et nos éleveurs de montagne, qui feront face à une concurrence très sévère quand il sera question de partager la ressource en eau.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je commencerai par l’amendement auquel la commission est favorable : l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) Rappelons que la liste figurant à l’article 6 ter a été établie par nos collègues députés ; en commission, nous y avons simplement ajouté l’artisanat. Dans le même esprit, il nous paraît pertinent d’y faire figurer les activités pastorales.
L’avis de la commission est en revanche défavorable sur les amendements nos 775 et 506 rectifié. Comment pourrions-nous à la fois être favorables au multi-usage et nous interroger sur la qualité de celui-ci ? Faudrait-il donc approuver certains usages, mais pas celui qui permet la pratique du ski ? Mais enfin, mes chers collègues, la neige produite avec de l’eau n’est-elle pas appelée à redevenir de l’eau ?
Non, parce qu’il n’y a pas que de l’eau dans les canons à neige !
rapporteur. Peut-être, mais en l’occurrence, il n’est question que de l’eau – n’allez pas vous plaindre que les canons à neige utilisent de l’énergie ou autre chose encore !
Pardonnez-moi, mais affirmer que l’eau ne doit pas être utilisée pour la neige et le ski, c’est une position dogmatique : cela revient à dire que tout ce qui fait plaisir aux gens doit être interdit ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Caricature !
rapporteur. Quant aux amendements de repli, ils suivent la méthode habituelle : quand on n’arrive pas à atteindre le but principal que l’on s’est fixé, on essaie tout de même d’y parvenir de façon détournée. La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je veux tout d’abord rappeler que cet article 6 ter modifie la loi du 9 janvier 1985, la grande loi Montagne, une loi qui fait référence et qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.)
On savait légiférer à l’époque !
ministre. L’article 1er de cette loi dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’Assemblée nationale a choisi d’ajouter à l’usage partagé le stockage, enjeu important du présent texte, dont la mention paraît donc pertinente.
Ensuite, l’article 6 ter énumère les domaines pour lesquels l’usage partagé et le stockage méritent d’être encouragés : « l’accès à l’eau potable » – c’est parfaitement conforme à la hiérarchie des usages ; « la sécurité civile » – personne ne disconviendra de son importance ; « l’irrigation des sols » – elle est parfois nécessaire en montagne, quand la couverture en terre est faible ; « l’abreuvement du bétail » – cela aussi est extrêmement important en montagne, où l’élevage est la principale activité agricole ; « l’artisanat, la production d’électricité » – rappelons combien nos zones de montagne produisent de l’énergie hydroélectrique ; enfin, « les loisirs de neige », élément le plus cité dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Parce que c’est ce dont on a le moins besoin !
ministre. Il est précisé, en conclusion de cette liste, « en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».
Alors, on peut penser ce que l’on veut de la neige de culture, mais, dans les territoires de moyenne montagne, elle est de moins en moins utilisée, parce que la neige y est tout simplement de moins en moins présente. Il est donc question aujourd’hui d’un usage généralement restreint à certains endroits et qui contribue à la poursuite de l’exercice du ski.
Il s’agit d’une industrie, mais aussi d’une composante de l’économie de la montagne. Les loisirs de neige font vivre des gens, y compris des paysans, car beaucoup de moniteurs ou perchistes l’hiver sont agriculteurs l’été.
Eh oui !
ministre. Les acteurs de la montagne donnent dans la multiactivité, comme cela a toujours été le cas d’ailleurs. Il ne s’agit donc pas seulement de la récréation d’urbains fortunés : les loisirs de neige font partie intégrante de l’économie de la montagne.
C’est du reste la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception notable de l’amendement n° 611 rectifié de M. Boyer, qui porte sur le pastoralisme.
En somme, vous êtes contre tout ce qui vient de la gauche !
ministre. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, cette année est l’année du pastoralisme. M. Boyer est l’un des spécialistes de cette activité, qu’il a à cœur de promouvoir. L’agneau de Sisteron participe bien sûr pleinement de la valorisation de la montagne.
Je suis donc favorable à ce que l’on mentionne le pastoralisme et défavorable aux autres amendements qui visent soit à réécrire, soit à supprimer, soit à modifier certaines dispositions de l’article 6 ter, pour les raisons que j’ai indiquées.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Votre propos est très clair, madame la ministre. Mon amendement n° 775 comportait pourtant un simple renvoi au code de l’environnement, qui existe encore aujourd’hui, quels que soient vos efforts actuels, et certainement à venir, pour essayer de le supprimer.
Votre intervention est particulièrement intéressante, parce qu’elle révèle, tout comme les discussions que nous avons depuis hier, un désaccord profond.
rapporteur. On l’aura compris !
Nos débats trahissent surtout un certain déni de la réalité.
En effet, mes chers collègues de droite, messieurs les rapporteurs, tous vos amendements, que ce soit sur l’agriculture intensive ou, comme ici, sur une neige non plus naturelle, mais de synthèse, relèvent de la même volonté de ne pas accompagner les mutations. Il s’agit de tout faire pour que l’on n’anticipe pas des changements pourtant inéluctables.
Votre logique est même contraire à celle qui sous-tend la fameuse trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), que l’ancien ministre Christophe Béchu a eu le courage d’inscrire dans la loi, et qui prévoit une augmentation moyenne de 4 degrés Celsius des températures en France d’ici la fin du XXIe siècle.
Je le redis : votre projet de loi – c’est d’ailleurs pourquoi nous essayons de vous ramener à la raison – s’inscrit dans une démarche de négation des mutations en cours. Votre idée est que, malgré un réchauffement inéluctable et parfaitement documenté, nous allons pouvoir conserver les mêmes systèmes. Eh bien, cela n’est pas vrai, car cela coûtera trop cher !
L’exemple des bassines, cité tout à l’heure par mon collègue Jean-Claude Tissot, est intéressant à cet égard : leur modèle économique est inexistant, ce qui risque de leur être préjudiciable du fait notamment des coûts de l’énergie.
rapporteur. N’importe quoi !
Il en ira de même pour la neige et, demain, pour l’eau.
Enfin, puisque vous parlez du tourisme – c’est un autre angle mort de notre discussion –, que faire des besoins en eau de l’économie balnéaire, qui sont importants l’été et entrent en concurrence avec bien d’autres usages de la ressource ?
Comme vous l’avez reconnu franchement, madame la ministre, avec ce texte, vous assumez de vous opposer aux évolutions en cours.
Je mets aux voix l’amendement n° 775.