Amendement n° 774 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 10, en accord avec de nombreuses associations de défense de l’environnement (FNE, FNH), car il opère un recul scientifique et juridique majeur sous prétexte de protéger le foncier agricole.
En autorisant la délocalisation des mesures de compensation dans un périmètre élargi, cet article brise le principe fondamental de proximité écologique. Pour qu’une compensation fonctionne, le nouvel habitat doit être à proximité immédiate de la zone détruite afin de permettre la migration et la survie des espèces impactées.
Par ailleurs, la commission a supprimé le fait que les mesures de compensation respectent le principe de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydraulique et écologique.
En supprimant ces garanties, les mesures de compensation sont davantage assouplies, ce qui permet à l’écosystème et aux espèces inféodées de fonctionner ensemble n’est donc plus requis.
En outre, imposer une compensation prioritaire sur les terres dites “incultes ou à faible potentiel agronomique” repose sur une méconnaissance des écosystèmes. Ces espaces sont pourtant dotés de fortes fonctionnalités environnementales car ils n’ont pas été perturbés par l’agriculture intensive. A l’inverse, c’est sur les terres agricoles dégradées que le potentiel d’amélioration écologique est le plus fort. Il ne s’agit pas non plus d’une “mise sous cloche” mais repose au contraire sur l’adaptation volontaire des pratiques, et offre des compléments de revenus contractuels aux agriculteurs.
Enfin, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait que l’obligation de résultat de la séquence Eviter – Réduire – Compenser servirait de garde‑fou à ces dérogations. Or, cette obligation de résultat vient d’être supprimée par la loi de simplification de la vie économique, ce qui revient à vider définitivement la compensation écologique de toute efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 532.
J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.
Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.
Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.
Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.
Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.
Pour protéger le foncier agricole, la bonne réponse consiste à lutter en amont contre la consommation des terres, à renforcer la planification foncière, à limiter l’artificialisation et à prévenir les atteintes au milieu naturel. Préserver l’agriculture ne doit pas servir de justification à un recul environnemental ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 774.