Amendement n° 773 Sénat

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’objet de cet amendement va, je pense, faire plaisir à Mme la ministre, et ce ne sera pas la première fois dans cette discussion. Si l’on m’avait dit que nous serions les seuls à soutenir la ministre de l’agriculture d’un gouvernement qui n’est pas vraiment classé à gauche, je ne l’aurais pas cru… (M. Loïc Hervé s’exclame.)

En effet, je crois que je n’ai jamais vu le Gouvernement être aussi peu suivi par les rapporteurs. Nous assistons depuis quelques jours à une grande première.

ministre. C’était déjà le cas pour la loi d’orientation agricole !

Les grands esprits se rencontrent !

Mme la ministre a plaidé en faveur de l’alinéa 2 ; je propose de ne supprimer que les alinéas 3 et 4. Madame la ministre, je vous ai entendue par avance !

Les alinéas 3 et 4, qui prévoient des mesures de compensation sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, sont totalement contradictoires avec l’alinéa 2. En effet, ce dernier mentionne le principe d’équivalence écologique. Or on ne peut pas avoir la même valeur écologique si l’on centre les compensations sur un type particulier de terres agricoles !

La rédaction de l’article 10 comporte donc une contradiction manifeste. Étant attachés à la qualité de la loi, nous proposons de rétablir une cohérence d’ensemble en conservant l’alinéa 2 et en supprimant les alinéas 3 et 4.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 536 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou présentant un faible potentiel agronomique

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié.

Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale.

Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces non productifs ou « présentant un faible potentiel agronomique ». Or cette dernière mention est trop floue : en pratique, elle permet de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et de quête de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir.

Cet amendement tend donc à supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : une base de travail immédiatement mobilisable existe donc.

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

La compensation écologique ne doit pas devenir une nouvelle pression sur les terres agricoles. Nous partageons évidemment l’objectif de compensation lorsqu’un projet porte atteinte à l’environnement, mais cette compensation doit être pesée et pensée sans affaiblir davantage notre capacité de production.

Le cœur de ce texte étant de tendre vers la souveraineté alimentaire, chaque hectare agricole utile compte. La rédaction actuelle de l’article vise les terrains incultes ou à faible potentiel. Or cette seconde notion est trop floue. Un terrain peut être considéré comme ayant un faible potentiel agronomique, tout en restant indispensable à l’élevage pour des rotations, pour l’autonomie fourragère, ou tout simplement pour l’équilibre économique de la ferme.

Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur les terrains incultes. C’est une rédaction plus claire, plus protectrice et plus cohérente avec l’objectif du projet de loi.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 536.

Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 4 de l’article 10, l’orientation des mesures de compensation en priorité sur les terrains à faible potentiel agronomique.

Dans l’absolu, nous pourrions entendre la logique à laquelle obéit le choix d’un tel type de terrain. Vous l’avez dit, madame la ministre, il convient de ne pas mobiliser les terres productives à l’heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l’un des objectifs de notre politique agricole. Je suis d’accord avec vous, mais j’aimerais vous entendre tenir le même discours lorsqu’il est question d’agrivoltaïsme, de photovoltaïque au sol, etc. L’agriculture et la souveraineté alimentaire doivent toujours être la priorité.

Toutefois, nous nous inquiétons des éventuelles interprétations qui pourraient être faites de ce qui caractérise un « faible potentiel agronomique ».

D’une part, nous considérons que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques, à savoir une faible productivité, n’est pas l’approche la plus appropriée.

D’autre part, nous estimons que cette notion de « faible potentiel » est particulièrement relative, car elle dépend du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société.

Je songe notamment à un sujet cher à notre collègue Franck Montaugé : les zones intermédiaires, notamment dans son département du Gers. Seront-elles demain des terres de compensation environnementale toutes désignées du fait de leur potentiel agronomique plus faible ?

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Vérien, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Mizzon et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 55 est présenté par M. Fargeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme

La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Cet amendement a été élaboré avec les communes, et en particulier avec les personnes qui y sont chargées du droit des sols.

Il vise à éviter que les mesures compensatoires ne soient imposées au détriment des choix d’aménagement des collectivités. Puisque les espaces agricoles non productifs constituent souvent des réserves stratégiques pour répondre aux défis du ZAN, de la transition énergétique et de l’adaptation climatique, les privilégier pourrait engendrer rapidement d’importants conflits d’usage. Surtout, cela affaiblirait le rôle des documents d’urbanisme.

Il est donc indispensable que toute mesure de compensation soit, a minima, validée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin de garantir sa cohérence.

L’amendement n° 55 n’est pas soutenu.

Les trois derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, de Nicolaÿ et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Lermytte et M. V. Louault.

L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mme Bessin-Guérin, M. Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et MM. L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 817 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, M. Rochette et Mmes Nadille et Jouve.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les mesures de compensation qui touchent des terres agricoles, en y associant la commission départementale compétente.

La CDPENAF a précisément pour mission de limiter la consommation du foncier agricole. Il est donc logique et cohérent qu’elle puisse donner son avis lorsque des mesures de compensation s’appliquent sur ces terres.

Cet amendement tend donc à prévoir un avis simple de cette commission, afin d’apporter un regard expert et de garantir que le foncier agricole est bien préservé.

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.

Il est défendu !

L’amendement n° 817 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les dispositions des amendements identiques nos 102 rectifié, 165 rectifié bis, 266 rectifié et 536 risqueraient d’aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d’autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible potentiel agronomique.

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis tend à rétablir une mention que nous avons supprimée en commission : nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Enfin, en ce qui concerne les amendements identiques nos 103 rectifié et 166 rectifié ter, nous considérons qu’un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je reviendrai sur trois points que vous avez abordés.

Tout d’abord, pour les raisons avancées par M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à exclure du texte les terres présentant un faible potentiel agronomique. Si un projet d’aménagement intéressant ne pouvait pas être compensé écologiquement, il serait bloqué. Il faut que nous nous donnions de la souplesse en conservant ce critère de faible productivité.

Ensuite, monsieur le sénateur Tissot, je me suis exprimé d’innombrables fois sur la question de l’agrivoltaïsme, que ce soit en public ou en privé. Avec toutes les préventions que nous pouvons avoir en la matière, j’ai répété avec constance que la vocation prioritaire des terres agricoles est de produire et qu’il fallait maintenir cette vocation agricole.

Nourricière ! Ce n’est pas pareil.

ministre. Vous avez raison, une vocation nourricière.

Je ne dis pas qu’il faut renoncer à toute production énergétique, et je ne suis pas contre la méthanisation. Je ne suis pas contre les trackers solaires. Chez moi, les bêtes paissent sous les trackers, cela ne pose pas de problème.

En revanche, recouvrir des territoires entiers de panneaux photovoltaïques et y mettre trois moutons pour leur conférer une vocation agricole de façade conduit à une perte de production. Tout est question d’équilibre.

ministre. Sur ce sujet, j’ai toujours été extrêmement claire et cohérente.

Enfin, madame la sénatrice Saint-Pé, la CDPENAF n’a jamais eu à donner son avis en matière de compensation écologique.

Pour toutes ces raisons, notre texte me semble équilibré en l’état.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous avons des débats absolument passionnants. Imaginons un territoire d’une grande richesse sur le plan agronomique. Si un projet doit conduire à consommer de la terre agricole de qualité, et qu’il n’y a pas de mauvaises terres sur l’ensemble du territoire, vous ne pourrez pas le mener à bien !

Voilà le degré d’aberration de ce que vous êtes en train d’écrire ! À votre place, je ne m’embêterais pas autant. Comme nous l’aurons compris dans la discussion de ces amendements, ce que vous voulez en réalité, c’est supprimer la compensation – il me semble même que c’est ce qu’a dit Laurent Duplomb. Alors, écrivez-le ! Allez au bout de la logique, cela nous fera gagner du temps !

Vous ne voulez pas de la compensation, soit ; supprimons-la. Mais n’essayez pas d’inventer des dispositions qui ne fonctionneront pas et conduiront les tribunaux administratifs à traiter un nombre incroyable de contentieux !

Madame la ministre, vous dites qu’il faut se mettre autour de la table pour trouver des systèmes fonctionnels permettant à la fois de conserver des terres agricoles et de préserver la biodiversité. Je note que les terres les plus riches de France sont dans le bassin parisien. Or nous avons combattu contre vous énormément de très grands projets – centres commerciaux, parcs de loisirs – qui y ont été réalisés !

En fin de compte, malgré le discours que vous tenez sur les terres agricoles, c’est souvent nous qui nous battons pour les préserver, notamment dans le bassin parisien.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous parlons beaucoup de simplification dans cet hémicycle, mais en fin de compte, nous complexifions en permanence. Si nous votons le texte en l’état, il comportera des flous. Or le flou produit du contentieux. Il est clair que nous nous dirigeons vers des blocages.

Comme vient de le dire Ronan Dantec, mieux vaudrait supprimer la compensation, ce serait beaucoup plus clair !

Par ailleurs, vous avez une vision très segmentée des terres agricoles. À quoi conduira cette compensation sur des terres incultes ou moins productives – j’aimerais d’ailleurs que ces notions soient clairement définies ? Nous allons encore intensifier les pratiques agricoles sur une partie du territoire français, en conservant ici ou là quelques petits îlots de nature résiduels.

Les écosystèmes ne fonctionnent pas comme cela ! On ne peut pas intensifier l’agriculture sur des milliers d’hectares en espérant préserver quelques parcelles de nature. La biodiversité a besoin de corridors, de continuité écologique. Pour cela, il nous faut des infrastructures écologiques, en particulier des haies et la trame bleue.

Votre vision ne fonctionne pas du point de vue de l’écologie. Nous le constatons d’ailleurs jour après jour en voyant la biodiversité s’effondrer. Et demain, c’est la production agricole qui finira par s’effondrer, car elle repose actuellement sur la chimie. Sans cela, elle n’est pas viable, elle n’est pas soutenable !

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

Je m’écarte un peu du débat.

Madame la ministre, vous avez évoqué la question du photovoltaïque.

ministre. De l’agrivoltaïsme, ce n’est pas la même chose !

Il n’est bien sûr pas question de mettre quatre moutons sous des panneaux solaires.

Ceci étant, sur les terres de ma région, il pousse de la lavande, qui est en train de disparaître, et du petit épeautre, qui n’a aucune valeur marchande. Pour le reste, il y a des cailloux, et, éventuellement, des brebis.

Madame la ministre, il va falloir trouver des solutions. Je pense au plateau de Sault, mais aussi à ceux du Larzac et de Valensole. Sur ces terres, il existe des projets d’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus non pas de quelques moutons, mais de troupeaux de 500 ou 1 000 têtes, car c’est la dernière activité économique qui perdure.

Il vous faudra donner votre position sur cette question.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

On voit bien que des questions perdurent sur la notion de « faible potentiel agronomique ». J’ai retiré l’amendement n° 927 rectifié ter tout à l’heure, dont l’objet était double, car Mme la ministre m’a expliqué que la notion de « périmètre géographique plus large » était expliquée de façon plus détaillée dans la suite du texte.

J’en conviens. Il n’empêche que nous ne parvenons pas à définir, à ce stade – et les discussions le montrent bien –, la notion de faible potentiel agronomique. D’une région à l’autre, ce qui est considéré comme un faible potentiel agronomique est variable. Je viens de la Marne, où, bien que les terres soient fertiles, des agriculteurs jugent faible le potentiel agronomique des leurs.

Au vu des débats et des arguments avancés par les uns et les autres, il conviendra, madame la ministre, de s’efforcer de définir véritablement ce qu’on entend par « faible potentiel agronomique ».

La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 46 rectifié bis.

L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice Romagny, bien sûr, il nous faudra définir ce qu’est une zone à faible potentiel agronomique, mais des critères existent pour ce faire. Par exemple, pour définir les zones intermédiaires, nous nous fondons sur l’épaisseur de la terre et sur la faiblesse des rendements. Cela ne posera pas de difficultés particulières.

Monsieur le sénateur Stanzione, je ne suis pas par principe hostile à l’agrivoltaïsme, s’il est pratiqué de manière mesurée, contrôlée, et que l’activité agricole est réelle. Il n’est pas question pour moi de prendre une posture d’ayatollah sur le sujet.

Il ne faut pas l’écarter !

ministre. Toutefois, il convient de tenir compte de l’impact visuel, environnemental et esthétique de cette pratique. Les paysages ont aussi une valeur économique, et il faut savoir les préserver. Voilà l’équilibre que j’appelle de mes vœux.

Je tenais à préciser ma pensée pour que vous n’ayez pas le sentiment que je méprise des projets comme celui que vous venez d’évoquer, qui présente l’avantage d’offrir un revenu complémentaire ou alternatif aux éleveurs. (M. Lucien Stanzione remercie Mme la ministre.)

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Je retire les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié de M. Levi.

Les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

Je retire également l’amendement n° 266 rectifié de Mme Carrère.

L’amendement n° 266 rectifié est retiré.