Amendement n° 771 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis A qui introduit une dérogation aux dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de réduction des prélèvements d’eau.
Cet article prévoit que toute réduction substantielle des autorisations de prélèvement supérieure à 20 % décidée dans le cadre d’un SAGE ne puisse entrer pleinement en vigueur qu’à la condition qu’une solution de stockage destinée à la compenser soit effectivement mise en œuvre. Elle subordonne ainsi l’application de mesures de gestion quantitative de la ressource à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage, remettant en cause la portée normative des SAGE.
Or les SAGE constituent l’un des principaux outils territoriaux de mise en œuvre de la politique de l’eau. Élaborés à l’échelle des bassins versants par les commissions locales de l’eau, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux réalités hydrologiques locales afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive‑cadre européenne sur l’eau.
Cette évolution législative apparaît d’autant plus préoccupante que la situation des ressources en eau demeure dégradée. Selon les données les plus récentes de l’évaluation environnementale européenne, moins de la moitié des masses d’eau de surface françaises atteignent aujourd’hui le bon état écologique fixé par la directive‑cadre sur l’eau. Dans plusieurs bassins, les prélèvements agricoles représentent plus de 80 % des consommations estivales d’eau douce, période où la ressource est la plus fragile.
Le changement climatique accentue ces tensions. Le Haut Conseil pour le climat estime que les débits estivaux des cours d’eau pourraient diminuer de 15 % à 40 % d’ici le milieu du siècle selon les territoires. Dans ce contexte, les stratégies d’adaptation reposent d’abord sur la maîtrise de la demande, l’amélioration de l’efficience des usages, l’évolution des systèmes de production et la restauration des capacités naturelles de stockage de l’eau dans les sols et les milieux.
C’est également la position défendue par les institutions européennes. Dans son évaluation de la mise en œuvre de la directive‑cadre sur l’eau publiée en 2025, la Commission européenne souligne la nécessité d’améliorer significativement l’efficacité de l’utilisation de l’eau, de favoriser des cultures mieux adaptées aux conditions climatiques futures et de renforcer la gestion des sols. De son côté, la Cour des comptes rappelait dès 2023 que la réduction des prélèvements constitue la condition du retour à l’équilibre dans les territoires en tension et de l’atteinte du bon état des masses d’eau.
En conditionnant la réduction des prélèvements à la construction d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A inverse cette logique. Il reporte dans le temps les efforts de sobriété pourtant nécessaires, crée des différences de traitement entre territoires selon l’avancement des projets d’infrastructures et risque de compromettre l’atteinte des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour préserver la cohérence de la planification territoriale de l’eau, respecter les objectifs de la directive‑cadre sur l’eau et garantir l’adaptation durable des usages aux limites de la ressource disponible, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.
Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.
L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.
Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.
Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.
En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.
Ces dispositions viennent d’être brillamment défendues.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 771.