Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6, qui fragilise la gouvernance locale de l’eau en permettant de contourner ou de réviser des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de les rendre compatibles avec certains projets de stockage d’eau.
Cette remise en cause intervient alors que les SAGE constituent l’un des principaux outils de planification concertée de la ressource en eau. Plus de 180 SAGE couvrent aujourd’hui une grande partie du territoire national et encadrent la gestion de l’eau pour plusieurs dizaines de millions d’habitants. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), réunissant élus, usagers et représentants de l’État, ils traduisent localement les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive‑cadre européenne sur l’eau.
L’article 6 inverse cette logique en faisant prévaloir un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outil dépourvu de valeur normative équivalente, sur un document opposable élaboré après plusieurs années de concertation. Il ouvre en outre la possibilité pour le préfet de déroger aux règles d’un SAGE par arrêté alors même que le droit existant permet déjà la modification d’un SAGE lorsque des circonstances particulières le justifient.
Par ailleurs, les rapporteurs ont également introduit que les dispositions des SAGE ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure de déclaration, sauf lorsque cette faculté est expressément prévue par la loi ou le règlement.
Ce bouleversement du code de l’environnement apparaît d’autant plus disproportionné que l’étude d’impact indique qu’il viserait essentiellement à débloquer une dizaine de projets. Modifier l’équilibre national de la gouvernance de l’eau pour un nombre aussi limité de dossiers ne paraît ni nécessaire ni justifié.
Sur le fond, cette orientation est en décalage avec les perspectives climatiques. Le Haut Conseil pour le climat estime que les débits des cours d’eau français pourraient diminuer de 15 % à 40 % d’ici 2050, tandis que les épisodes de sécheresse devraient devenir plus fréquents et plus intenses. Dans ce contexte, la priorité doit être donnée à la réduction des prélèvements, à l’amélioration de l’efficacité des usages et à la restauration des milieux aquatiques. Or les retenues de substitution de grande taille peuvent subir des pertes par évaporation évaluées par les travaux de l’INRAE entre 20 % et 30 % du volume stocké, selon les conditions climatiques et les caractéristiques des ouvrages.
Enfin, en créant une concurrence entre PTGE et SAGE, l’article 6 contredit la logique de complémentarité retenue jusqu’à présent par les instructions ministérielles et risque de décourager l’élaboration de nouveaux SAGE, pourtant indispensables pour organiser une gestion équilibrée de la ressource à l’échelle des bassins versants.
Pour préserver la sécurité juridique des politiques de l’eau, la cohérence de la planification territoriale et le principe de gestion concertée de la ressource, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
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L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.
Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.
Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l’eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D’où notre volonté de le supprimer.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 768.