Amendement n° 767 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance à l’Assemblée nationale, en garantissant la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein des conseils d’administration des agences de l’eau, parmi les représentants des usagers économiques.
Cette disposition répond à une exigence de cohérence entre la composition des instances de gouvernance de l’eau et les objectifs poursuivis par les politiques publiques de préservation de la ressource.
L’agriculture biologique constitue aujourd’hui une composante significative de l’agriculture française. En 2024, elle représente plus de 2,7 millions d’hectares, soit 10,1 % de la surface agricole utile nationale, et rassemble près de 62 000 exploitations agricoles, représentant environ 15 % des fermes françaises.
Or les agences de l’eau consacrent une part croissante de leurs interventions à la prévention des pollutions diffuses d’origine agricole et à la protection des captages d’eau potable. Dans ce contexte, l’agriculture biologique présente une expertise particulière fondée sur l’absence d’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse et d’engrais azotés de synthèse, contribuant ainsi à la réduction des pressions exercées sur les masses d’eau.
La présence d’un représentant de ce modèle agricole au sein des conseils d’administration répond d’abord à un impératif de bonne gestion des deniers publics. Alors que les coûts de traitement de l’eau potable liés aux pollutions agricoles sont supportés par les collectivités, les agences de l’eau et, in fine, les usagers, les pratiques permettant d’agir à la source sur la qualité de l’eau doivent pouvoir être pleinement prises en compte dans les orientations stratégiques et financières de ces établissements.
Elle répond également à un impératif de résilience face au changement climatique. Les systèmes biologiques, fondés sur la préservation de la matière organique des sols, la diversification des cultures et le développement des infrastructures agroécologiques, participent à l’amélioration de l’infiltration des eaux, au stockage de l’eau dans les sols et à la recharge des nappes phréatiques.
Enfin, cette mesure relève d’une exigence de pluralisme démocratique. Alors que l’agriculture biologique représente désormais plus d’un dixième de la surface agricole française et constitue le seul mode de production agricole défini et encadré par un règlement européen spécifique, sa représentation dans les instances décisionnelles des agences de l’eau ne peut être laissée à la seule appréciation des équilibres internes aux organisations professionnelles agricoles.
Garantir sa présence au sein des conseils d’administration permettra d’enrichir les débats, de mieux refléter la diversité des modèles agricoles présents sur les territoires et de renforcer la légitimité des décisions prises en matière de gestion de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l’eau. À cet égard, prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau permettrait d’enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.
Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l’eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.
Il s’agit non pas d’opposer des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l’eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu’elles s’appuient sur plusieurs expériences de terrain.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 495.
Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir l’article 5 quater, qui a été supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit d’assurer la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.
Les études scientifiques montrent que les systèmes d’agriculture bio présentent une meilleure adaptation et une plus grande résistance aux situations de stress hydrique ainsi qu’un impact moindre sur la ressource en eau. Ce modèle améliore la résistance face aux sécheresses, avec, en général, une plus grande disponibilité de l’eau pour les plantes, et permet de diminuer le risque d’érosion des sols.
Les effets particulièrement positifs de l’agriculture biologique sur la qualité de l’eau et la biodiversité constituent une contrepartie intéressante à la pression quantitative exercée par le prélèvement sur les milieux naturels.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous avions inscrit dans la loi l’objectif d’avoir 21 % de surfaces agricoles bio d’ici à 2030. À cet égard, il convient de ne pas oublier ce pan de l’agriculture pour lequel l’accès à l’eau d’irrigation doit être facilité.
Le système biologique devant donc être reconnu et soutenu, nous proposons de réserver un siège dans les conseils d’administration des agences de l’eau à l’agriculture biologique.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 767.