Amendement n° 765 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 5 bis qui revient sur la gouvernance de l’eau.
Cette disposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Selon la rapporteure : “Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre. Une tutelle agricole sur l’instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles entrerait en contradiction flagrante avec cette mission.
La place des enjeux agricoles dans les décisions des agences de l’eau doit être garantie par une représentation dans les conseils d’administration et les comités de bassin, pas par une tutelle qui compromettrait leur neutralité.”
Selon le gouvernement : “L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques. Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins.”
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.
Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.
Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.
Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture sur les agences de l’eau, afin de revenir à la tutelle existante, c’est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 765.