Amendement n° 764 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin au profit de la société civile, des associations de protection de la nature et des usagers non économiques, en neutralisant le recul démocratique majeur opéré par la commission.
Alors que le droit positif maintient une stricte égalité de représentation (20 % chacun) entre le deuxième collège (usagers non économiques, associations de protection de l’environnement, personnalités qualifiées) et le troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles), la commission a fait le choix délibéré d’aggraver les asymétries de pouvoir existantes. Par l’adoption d’un amendement de régression, elle a abaissé à 10 % la part des usagers non économiques et rehaussé à 30 % celle des acteurs économiques. Une telle modification institutionnelle s’apparente à une mise sous tutelle des comités de bassin par les intérêts privés et les lobbies sectoriels.
Face à cette provocation, le présent amendement propose un juste et nécessaire retour de balancier en inversant les proportions : porter à 30 % la représentation du collège non économique et ramener à 10 % celle du collège économique.
La gouvernance actuelle des agences de l’eau souffre déjà d’un déficit démocratique flagrant. Les acteurs économiques disposent d’une ingénierie permanente, de moyens financiers colossaux et de structures de représentation capables d’influencer durablement les politiques de l’eau. À l’inverse, les garants de l’intérêt général et de la biodiversité reposent quasi exclusivement sur l’engagement bénévole. Sanctionner ces derniers en divisant par deux leur représentation est un signal dramatique envoyé aux territoires.
Ce rééquilibrage institutionnel s’appuie sur les constats scientifiques et parlementaires les plus rigoureux. Il reprend l’esprit de la préconisation n° 55 du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (Haury/Descœurs), qui alertait sur la nécessité d’ouvrir la gouvernance de l’eau à la société civile. Les travaux universitaires spécialisés confirment également que la surreprésentation des utilisateurs les plus préleveurs paralyse la mise en œuvre du bon état écologique des masses d’eau.
À l’heure du changement climatique, alors que ce projet de loi multiplie les procédures dérogatoires et les reculs démocratiques sur les outils de planification (comme le SAGE), redonner la majorité aux défenseurs de l’environnement et de la ressource est essentiel pour restaurer la confiance des citoyens. L’eau est un bien commun, et sa gouvernance ne saurait être confisquée par des intérêts sectoriels privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l’article 5 bis. Vouloir sortir de l’équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.
« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu’en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d’être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l’environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m’étonne d’un tel aveu de faiblesse !
Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l’équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite simplement en rester à l’équilibre actuel. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 764.