Amendement n° 763 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer strictement l’usage de la ressource en eau en interdisant l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Il cible spécifiquement les zones de répartition des eaux (ZRE) ainsi que les périmètres quantitatifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Utilisées pour produire de l’énergie, ces cultures assèchent nos réserves d’eau au moment même où les nappes phréatiques ont besoin de se recharger. L’ambition initiale de ces plantations ne saurait se faire au détriment de nos réserves hydriques les plus fragiles. Il convient de prévenir des dérives manifestes alors que l’usage de l’eau doit demeurer prioritairement consacré à la production agricole destinée à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes.
Financer ou autoriser le captage d’eaux superficielles ou souterraines, ou le recours à des ouvrages de stockage alimentés par ces mêmes nappes, pour des cultures à visée purement énergétique constitue un non‑sens écologique et une aberration face au changement climatique. À l’heure où les conflits d’usage se multiplient et où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, cet amendement réaffirme une hiérarchie claire des usages de l’eau, protectrice du bien commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 763, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée de présenter cet amendement pour faire écho aux propos de Mme la ministre, qui vient de parler d’alimentation et, plus exactement, de souveraineté alimentaire.
Nous avons tous compris que l’eau était rare : cet amendement a pour objet, tout simplement, d’interdire l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Nous abordons ce sujet sans idéologie, si ce n’est celle qui consiste à privilégier la production agricole destinée à l’alimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
À l’évidence, le dogme productiviste surpasse tout autre dogme, y compris celui au nom duquel nous agirions.
Vous y allez fort…
La preuve en est que vous entendez consacrer une partie de l’eau à des cultures à vocation énergétique dans des zones en situation de déficit hydrique, alors même que cette ressource manque pour irriguer l’ensemble de nos productions.
Et vous l’assumez tranquillement ! Vous avez beau expliquer que vous légiférez pour le bienfait des Français et au nom de la souveraineté alimentaire de notre pays, votre position sur ce point relève, en vérité, de la pure idéologie, c’est-à-dire d’un dogme productiviste absolu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Madame la ministre, il me semble que vous ne m’avez pas bien écouté.
Lorsque je parlais de financement public des barrages, je ne visais que les barrages devant servir, premièrement, à protéger les villes des inondations – en l’occurrence Rennes – et à écrêter les crues ; deuxièmement, à produire de l’eau potable ; troisièmement, à soutenir l’étiage des cours d’eau – toujours, dans l’exemple qui était le mien, celui de la Vilaine. Il ne s’agissait donc pas de promouvoir l’irrigation privée !
Il faut évidemment allouer l’argent du contribuable à de tels projets d’intérêt général, lesquels n’ont rien à voir avec les bassines.
Je mets aux voix l’amendement n° 763.