Amendement n° 762 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;

2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Louault vient une nouvelle fois de faire la démonstration de ses errements, en dénonçant la qualité de l’eau au sortir des stations d’épuration.

Pourtant, il faut savoir que seulement 3 % des nitrates en Bretagne proviennent des stations d’épuration, contre 97 % qui résultent de l’activité agricole.

Ce n’est pas le problème !

On peut toujours relativiser, mais les chiffres sont là, et ils sont têtus ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)

Le présent amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille, déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une écoconditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.

Cette mesure fait écho à la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) formulée dans son avis d’avril 2023, dans lequel il préconise l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques et souligne les risques majeurs que ce type de projet fait peser en termes d’accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.

Il s’agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l’instar de la décision prise, en 2017, par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’allouer près de 28 millions d’euros – soit la moitié de leur coût global – au financement de dix-neuf projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise.

Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l’argent des agences de l’eau, issu des redevances payées par l’ensemble des contribuables, doit être fléché exclusivement vers des actions d’intérêt général et de préservation des écosystèmes. Il ne doit pas servir à l’irrigation du maïs destiné à l’étranger, et, donc, à l’export de notre eau, selon le processus décrit il y a peu par mon collègue Ronan Dantec.

Enfin, cet amendement tend à introduire une conditionnalité environnementale stricte pour l’attribution des aides des agences de l’eau aux projets d’irrigation agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la logique d’empilement des contraintes que je dénonce.

rapporteur. La démarche à laquelle nous invite M. Salmon est assez courante chez les adeptes du dogme environnementaliste : on commence par expliquer…

Qu’il faut une étude !

rapporteur. … qu’il n’est pas utile d’augmenter nos capacités de stockage et on cherche, de ce fait, à créer toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner le développement.

Ensuite, bien sûr, on demande davantage de concertation, ce qui a pour effet de ralentir l’élaboration des PTGE, en clair de les faire traîner…

Et puis, comme cela ne va pas assez loin, on restreint le choix des emplacements où l’on pourrait réaliser des retenues, par exemple en empêchant la création de nouveaux ouvrages dans les zones humides, même celles de moins d’un hectare, et cela malgré le décret pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Ainsi, on nous empêche de tirer avantage des sites les plus à même de stocker l’eau.

Je rappelle que, pour créer une retenue collinaire, le plus simple et le moins coûteux consiste à enlever de la terre pour stocker l’eau. En effet, en extrayant un mètre cube de terre, on peut facilement stocker quatre à cinq mètres cubes d’eau, la terre dégagée faisant office de digue. Aussi, en éliminant ou en limitant au maximum l’exploitation des emplacements les plus favorables, on pousse les agriculteurs à intervenir dans des endroits moins opportuns, là où enlever un mètre cube de terre ne permet de stocker qu’un mètre cube d’eau…

Le délégué interministériel chargé de la gestion de l’eau en agriculture m’a récemment indiqué que, faute de subventions, les projets n’avançaient pas assez vite ou ne se concrétisaient pas. Je veux bien le croire : du fait de l’accumulation des contraintes, on a fait passer le coût moyen du mètre cube d’eau stockée de 5 à 10 euros !

C’est comme le jeu du Tyrolien : poussé par l’écologiste, l’agriculteur gravit les marches et, une fois que celui-ci a atteint la dernière d’entre elles, il est prêt à payer les 10 euros par mètre cube, d’autant qu’il sait qu’il pourrait bénéficier d’une petite subvention. Et c’est là que survient l’amendement de M. Salmon ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Adopter la mesure que ce dernier propose reviendrait à retirer à l’agriculteur parvenu au sommet de la montagne – le Tyrolien donc – la subvention qu’il pensait obtenir et, ainsi, à le faire chuter. Retour à la case départ : l’agriculteur ne touchera pas la subvention attendue !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre excellente démonstration. Je vais vous en faire une autre.

Il me semble qu’un certain nombre d’agriculteurs bénéficient déjà de subventions. Mais comme, manifestement, il n’y en a jamais assez, on en demande d’autres pour construire des bassines ou pour toute autre chose.

D’après moi, le contribuable a le droit de savoir ce que l’on fait de son argent, et il est parfaitement normal de débattre de l’utilité des subventions. L’argent public ne doit pas servir à créer de nouvelles bassines. À mon sens, ces constructions relèvent du secteur privé ; l’argent public serait mieux employé ailleurs !

Ce n’était pas une démonstration !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Ce qui trahit l’idéologie, c’est l’obsession d’un certain nombre d’objets politiques.

Nous sommes bien d’accord !

ministre. Par exemple, les bassines et les mégabassines sont une obsession chez vous, messieurs les sénateurs Dantec et Salmon, une obsession qui fait suite à bien d’autres obsessions…

rapporteur. Elles s’empilent !

ministre. En effet, il existe parfois un effet cumulatif…

Ce qui trahit l’idéologie, c’est que, sur un même sujet, vous êtes capables de dire une chose et son contraire. Vous venez ainsi d’affirmer, monsieur Salmon, qu’il ne faut pas dépenser d’argent public pour financer les réserves de substitution.

rapporteur. Sauf pour le bio !

ministre. Or il y a quelques heures, un membre de votre famille politique a plaidé pour un tel financement public. C’était votre voisin, monsieur Salmon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Eh oui ! Il faut accorder vos violons, messieurs les sénateurs !

C’était dans une logique de multi-usage de l’eau !

ministre. La seule boussole qui devrait être la vôtre, c’est la défense des intérêts des agriculteurs, de la production agricole et de l’alimentation qui sert à nous nourrir. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)