Amendement n° 761 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d’abreuvement des animaux d’élevage ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à sanctuariser dans le code de l’environnement une hiérarchie stricte et rationnelle des usages agricoles de l’eau, guidée par un impératif de souveraineté alimentaire nationale et de sobriété face au stress hydrique.
La multiplication des projets de stockage artificiel de l’eau contourne l’esprit de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, en privatisant une ressource commune au profit de modèles agricoles hyper‑intensifs et déconnectés des besoins de notre territoire.
Il est urgent de baser l’allocation de la ressource sur l’utilité publique des cultures. En effet, l’état actuel de notre modèle d’irrigation contredit l’objectif de souveraineté alimentaire. Près de 60 % des projets de stockage actuels servent à irriguer des cultures de maïs, une production massivement consommatrice en eau. Les données macroéconomiques mettent en lumière une aberration écologique : 34 % des volumes d’eau issus des surfaces irriguées sont captés pour des productions destinées à l’exportation hors du territoire national. À l’inverse, sur le sol national, à peine 26 % de cette eau irriguée contribue directement à l’alimentation humaine.
Face à la raréfaction de la ressource, cet amendement pose une règle de bon sens : l’eau doit d’abord servir à abreuver les animaux et à nourrir la population française avant de subventionner, par l’irrigation, des cultures d’exportation à forte valeur spéculative.
Bien que résolument opposé à la logique de l’article 5 qui affaiblit la portée des SAGE, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose un garde‑fou indispensable pour conditionner l’accès à l’eau aux seules activités qui nourrissent durablement notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d’abreuvement des animaux d’élevage ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
Il s’agit d’un amendement que l’on pourrait qualifier d’amendement « tomates », pour reprendre la brillante démonstration qu’a faite M. le rapporteur il y a quelques heures. En effet, M. Duplomb nous a bien expliqué qu’il fallait arrêter d’importer l’eau des Espagnols dont leurs tomates sont imprégnées.
rapporteur. Et l’eau des Marocains !
Comme vous tous, mes chers collègues, j’ai bien suivi nos débats, et celui-ci a été très précis à cet égard.
Eh bien, avec cet amendement, nous disons exactement la même chose, mais dans l’autre sens.
Ah !
Puisque l’eau est rare, comme cela a été largement souligné ce soir, nous vous proposons de hiérarchiser ses usages en plaçant au dernier rang l’irrigation des cultures destinées à l’exportation, qui est, selon nous, la moins prioritaire. (Mme Frédérique Puissat et M. Rémy Pointereau s’exclament.)
Nous suivons ainsi le même raisonnement que vous : nous n’allons tout de même pas exporter notre eau, alors que nous venons de nous mobiliser pour ne pas importer celle des Espagnols – celle qui sert à la culture de leurs tomates. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement Duplomb ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous proposons, je l’ai dit, une hiérarchisation stricte des usages.
Ainsi, l’abreuvement des animaux d’élevage semble une priorité absolue – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Viendrait en deuxième place, puisque l’on a beaucoup insisté sur notre souveraineté agricole, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national. C’est l’essence même de la souveraineté, vous ne pouvez qu’en convenir, mes chers collègues.
Au troisième rang, nous classons les cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est, là encore, transformée et consommée sur le territoire national.
Enfin, s’il reste un peu d’eau, celle-ci pourrait irriguer les cultures destinées à l’exportation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Votre démonstration est impressionnante, mon cher collègue ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le déficit de la balance commerciale agroalimentaire de notre pays s’élève à 355 millions d’euros, et cela malgré l’excédent de 12 milliards d’euros réalisé sur les vins et spiritueux. À ce propos, monsieur Dantec, pourriez-vous me rappeler de quoi le vin est composé ? Devrions-nous arrêter d’en exporter ?
Je n’ai pas dit ça !
rapporteur. À vous écouter, c’est ce que nous devrions faire ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)
Il va falloir boire davantage, monsieur Dantec !
rapporteur. Vous voudriez que l’on n’exporte plus d’eau, mais nous exportons du vin, et dans le vin, il y a de l’eau ! Nous exportons aussi des céréales, dans lesquelles il y en a très peu : environ 10 % d’eau, pour 90 % de matières sèches. On est dans un monde de fous !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, la hiérarchie des usages de l’eau que vous établissez n’est pas pertinente. Une même exploitation peut regrouper des animaux d’élevage et des cultures destinées à l’exportation. Comment arbitrer entre les usages dans ce cas ?
Le Gouvernement émet donc un avis globalement défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Je suis quelque peu déçu par la réponse de M. le rapporteur. Alors que celui-ci nous expliquait il y a quelques instants que les vignes n’étaient que très peu irriguées, voilà qu’il nous oppose l’argument selon lequel le vin est essentiel à nos exportations.
J’avais pourtant fait un pas dans sa direction. C’est une grande déception…
Nous, c’est une grande fatigue que nous ressentons !
Je mets aux voix l’amendement n° 761.