Amendement n° 759 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à la disposition particulièrement problématique qui permet au préfet de maintenir pour 5 ans supplémentaires une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation (AUP) déclarée illégale par le juge.
Une telle disposition porte atteinte à l’effectivité des décisions de justice. En permettant la poursuite d’une activité malgré l’annulation juridictionnelle de son fondement légal, le dispositif fragilise le principe de légalité et l’autorité de la chose jugée.
Si le texte encadre cette faculté par la prise en compte de différents critères, notamment environnementaux, économiques et sociaux notamment la prévention de pertes irréversibles pour les productions végétales de cycle long, il introduit néanmoins une possibilité de dérogation qui revient à neutraliser, même temporairement, les effets d’une décision du juge administratif.
Par ailleurs, cette mesure fait primer des considérations d’opportunité sur le respect des exigences environnementales, en permettant la poursuite de prélèvements susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de la ressource en eau.
Cette disposition fragilise de façon générale la réalisation des objectifs prévus par la directive-cadre sur l’eau (DCE) pour 2027 (article 4) d'atteindre le bon état des masses d’eau et la non-dégradation de celles-ci, notamment du fait qu’elle entérine la pratique des AUP sur le terrain. En France, la tendance actuelle sur le plan des équilibres quantitatifs est à la dégradation du fait de prélèvements excessifs. Par exemple, le bassin Loire- Bretagne voit son état quantitatif passer de 88% des masses d’eau en bon état en 2019 à 73% en 2025. Sur le bassin Adour-Garonne, les prélèvements liés à l’irrigation représentent une pression significative sur 18,8%des masses d’eau.
La Commission européenne a déjà annoncé le 11 mars 2026 l’ouverture d’une procédure d’infraction en adressant une lettre de mise en demeure à la France pour transposition incorrecte de la directive-cadre sur l’eau (DCE), sur les aspects qualitatifs. Cette mesure, à un an de la date butoir pour atteindre les objectifs de la DCE, risque d’alimenter une nouvelle procédure contentieuse contre la France, coûteuse pour le contribuable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.
Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.
Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.
La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.
Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.
Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.
Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !
Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et à l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.
Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.