Amendement n° 752 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – Le contrat ou l’accord‑cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception, par l’acheteur, de la proposition de contrat ou d’accord‑cadre mentionnée au même II.
« Ce délai inclut, le cas échéant, une phase de médiation d’une durée maximale de deux mois ainsi qu’une phase de procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles d’une durée maximale de deux mois.
« À défaut d’accord à l’issue de ce délai et lorsque les parties maintiennent leur volonté d’établir ou de poursuivre une relation commerciale, le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix applicables jusqu’à la conclusion de l’accord‑cadre.
Objet
Cet amendement vise à encadrer dans le temps les négociations entre les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les premiers acheteurs, afin d’éviter que la durée de la négociation ne devienne elle‑même un instrument de pression contre les producteurs.
L’allongement des négociations fragilise directement les producteurs. Il maintient l’incertitude sur les prix, retarde la sécurisation des débouchés, pèse sur les décisions d’investissement et affaiblit le rapport de force des organisations de producteurs. L’absence de délai clair profite d’abord à la partie la plus forte, qui peut faire durer la discussion sans en supporter les mêmes conséquences économiques.
C’est pourquoi le présent amendement fixe un délai maximal de six mois pour conclure le contrat ou l’accord‑cadre, en incluant dans ce délai la médiation et, le cas échéant, la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Il prévoit également qu’à défaut d’accord, lorsque les parties souhaitent maintenir leur relation commerciale, le Comité puisse fixer à titre temporaire, dans le respect des indicateurs de coûts de production prévus par la loi, les modalités de détermination du prix applicables jusqu’à la conclusion de l’accord‑cadre.
Cette intervention ne remet pas en cause la négociation : elle empêche qu’elle se transforme en rapport de force sans issue pour les producteurs. Elle vise à garantir que les organisations de producteurs disposent d’un cadre prévisible, effectif et compatible avec les cycles de production.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de rééquilibrage réel des relations commerciales agricoles. Il reconnaît que la protection du revenu agricole ne peut reposer sur la seule contractualisation lorsque celle‑ci s’exerce dans une situation d’asymétrie structurelle entre producteurs et acheteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 752 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 906 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Romagny et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception, par l’acheteur, de la proposition de contrat ou d’accord-cadre mentionnée au même II.
« Ce délai inclut, le cas échéant, une phase de médiation d’une durée maximale de deux mois ainsi qu’une phase de procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles d’une durée maximale de deux mois.
« À défaut d’accord à l’issue de ce délai et lorsque les parties maintiennent leur volonté d’établir ou de poursuivre une relation commerciale, le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix applicables jusqu’à la conclusion de l’accord-cadre.
L’amendement n° 305 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 752.
Cet amendement vise à encadrer dans le temps les négociations entre organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit non pas d’administrer les prix, mais de mettre fin à une situation dans laquelle les indicateurs des coûts de production existent, mais peuvent être contournés sans conséquences réelles. La liberté contractuelle ne saurait servir à imposer aux producteurs des prix décorrélés de leurs coûts et de la rémunération du travail.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à prolonger la prise de parole de Mme Guhl.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié.
Il est défendu !
L’amendement n° 1083, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être renouvelé une fois en cas d’accord des parties.
La parole est à M. le rapporteur.
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rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de permettre de renouveler une fois le délai de quatre mois prévu pour conclure un contrat ou un accord-cadre, par un commun accord des parties. Il s’agit donc, sans remettre en cause le calendrier de la contractualisation, d’offrir davantage de souplesse.
L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il est rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié visent à revenir à un calendrier bien plus serré, de six mois au maximum, médiation et instruction comprises. Cela va à l’encontre de la position de la commission, que je viens d’exposer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements nos 752 et 906 rectifié tendent à réécrire l’encadrement de la durée des négociations pour la conclusion du contrat amont ; le délai global de six mois qui est proposé pour conduire cette négociation, une médiation et d’éventuelles procédures contentieuses n’est pas réaliste. Avis défavorable.
En outre, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1083 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié.