Amendement n° 749 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à mieux cibler les dérogations introduites par la commission des affaires économiques du Sénat à l’obligation d’établir des déclarations distinctes lorsque la cession porte à la fois sur des biens préemptables et non préemptables non contigus.
L’exercice de la préemption partielle des Safer qui permet de freiner le phénomène dit de consommation masquée (disparition de l’usage agricole de terres lors de leur vente associée à du bâti) montre des limites puisque lorsqu’il lui est demandé de préempter l’ensemble des biens (ce qui est le cas dans 82 % des cas), la SAFER est contrainte de renoncer en raison de son incapacité à trouver un repreneur ou à former un projet aux prix demandés.
L’article tel que rédigé à ce moment précis de l’examen vise donc à exiger des notaires instrumentaires des projets de vente à effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables d’une part, et les biens non préemptables de l’autre, lorsque les deux types de biens sont physiquement distants sur le terrain, donc non contigus. Ainsi le bien non préemptable ne risque aucune perte de valeur puisqu’il reste entouré de sa surface non construite, et la SAFER peut préempter directement les biens à usage ou vocation agricole par le mécanisme classique de préemption.
Le présent amendement concerne les dérogations prévues à ce principe. S’il maintient les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique ou bénéficiant du label « Jardin remarquable », il supprime l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.
Or ces terrains couvrent des superficies importantes du territoire national, souvent localisées dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Ce sont donc précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles et de régulation du marché foncier sont les plus marqués. Dès lors, rien ne justifie qu’ils soient exclus du champ d’application de l’obligation de déclarations distinctes. Leur inclusion permet au contraire de garantir la pleine effectivité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.
Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.
Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.
Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.
J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.
Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.
Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.
Défendu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.
Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle et moi avons par deux fois déposé des amendements identiques, ce qui montre ma capacité à déborder le cadre des partis… (Sourires.)
La nôtre, surtout ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 541.
Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions qui imposent de faire deux déclarations séparées lorsqu’un agriculteur vend, en même temps, des terrains soumis au droit de préemption.
L’idée est la suivante : maintenir la double déclaration pour les terrains sur lesquels se trouve un monument historique protégé, comme un château classé, ou pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », mais supprimer cette exception pour les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l’environnement. En effet, ces zones couvrent des surfaces très importantes, et souvent dans des secteurs recherchés où le prix du foncier est élevé. Or, dans ces endroits, il est particulièrement important de protéger les terres agricoles, de préserver des espaces naturels et forestiers, et d’éviter une spéculation excessive sur les terrains.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
Cet amendement vise, d’une part, à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », d’autre part, à supprimer l’exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, lesquels sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 749.