Amendement n° 747 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, qui modifie la définition des zones humides.
En revenant à une définition plus restrictive, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique, cet article réduirait le champ des zones humides protégées. De nombreux milieux qui remplissent une fonction écologique essentielle pourraient ainsi sortir du régime de protection, alors même qu’ils contribuent à la régulation du cycle de l’eau, au stockage du carbone, à la préservation de la biodiversité, à l’atténuation des inondations et au soutien des débits en période de sécheresse.
Dans un contexte de changement climatique, d’intensification des épisodes de sécheresse et de dégradation continue des milieux aquatiques, la protection des zones humides doit au contraire être renforcée. Ces espaces jouent un rôle irremplaçable pour la qualité et la quantité de la ressource en eau, mais aussi pour l’adaptation des territoires.
La rédaction proposée par l’article 7 quater constituerait un recul environnemental important. Elle ouvrirait la voie à une réduction du nombre de zones reconnues comme humides, donc à un affaiblissement des obligations d’évitement, de réduction et de compensation applicables aux projets susceptibles de les affecter.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du foncier agricole ne doit pas être opposée à la protection des zones humides. Les deux exigences relèvent d’une même logique : protéger les sols, l’eau, les milieux naturels et les capacités productives des territoires. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 747 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 783 est présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 866 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.
Je ne souhaite pas à notre collègue Vincent Louault de perdre sa santé en défendant ses convictions, mais, personnellement, quand je débats de ces sujets, je pense avant tout à la santé de mon petit-fils quand il aura l’âge de M. Louault, c’est-à-dire dans une cinquantaine d’années… (Sourires.)
Nous parlons de choses sérieuses. Alors que nos populations sont actuellement victimes des fortes chaleurs ou que certains territoires ont subi des inondations dramatiques – Guislain Cambier, qui vient de s’exprimer, pourrait en témoigner –, nous devons évoquer ces questions avec la plus grande gravité.
Évitons aussi les caricatures. S’il m’arrive parfois de critiquer les services de l’État, on ne peut pas critiquer systématiquement, en se fondant sur des exemples précis, la position des serviteurs de l’État.
L’article 7 quater précise qu’il convient de revenir à une définition plus restrictive des zones humides, fondée sur le cumul des critères pédologique et botanique. Or l’instauration de critères cumulatifs aurait des effets très concrets : certaines zones, qui sont actuellement reconnues comme humides, pourraient sortir de ce classement et du périmètre de protection qui lui est assorti, alors même qu’elles continuent à jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur.
Réduire leur périmètre juridique dans un texte d’urgence agricole – nous pouvons d’ailleurs aussi nous interroger sur cet aspect des choses – serait évidemment un très mauvais signal. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l’amendement n° 609.
Nous proposons la suppression de l’article 7 quater, introduit en commission au Sénat, sur l’initiative des rapporteurs. Celui-ci modifie la définition légale des zones humides, en considérant les deux critères relatifs au sol et à la végétation comme cumulatifs, et non plus alternatifs comme c’est le cas aujourd’hui.
Compte tenu de l’évolution des débats et des exemples qui ont été cités, lesquels relèvent davantage de l’aménagement des bourgs que des enjeux agricoles – vous pourriez, mes chers collègues, le reconnaître –, l’examen de ce projet de loi agricole nous apparaît quelque peu surréaliste.
Comme nous l’avons dit, non seulement ce projet de loi ne répond absolument pas à la crise, mais, surtout, il démantèle et détricote de manière insidieuse différents pans de législation que nous avons déjà adoptés dans d’autres domaines. Nous avons ainsi évoqué tout à l’heure la loi Montagne, dont nous reparlerons la semaine prochaine, ici même, au Sénat. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, et la discussion est un peu désagréable de ce point de vue. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, soupire.)
En ce qui concerne la tonalité du débat, je tiens aussi à dire que ce n’est pas parce que l’on parle fort et de manière caricaturale que les faits que l’on avance sont avérés et scientifiquement fondés. Il me semblait important de le dire devant vous.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 747.