Amendement n° 743 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151‑1 et L. 153‑8 du même code.
Objet
Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.).
Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en compte bienvenue des projets alimentaires territoriaux introduite par amendement en commission, le présent amendement vise à garantir l’articulation entre différents documents stratégiques parmi lesquels la SNANC, le SRADDET, les PLU et PLUI, les SCOT et les SAGE, et à associer les différents acteurs en charge d’assurer leur définition et leur déclinaison, notamment le bloc communal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.
Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d’avenir agricole avec les grands documents de planification existants.
Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l’action publique, au niveau local comme national : Snanc (stratégie relative à l’alimentation, à la nutrition et au climat), Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.
Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d’aménagement. Elle est d’autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.
Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d’avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.
L’amendement n° 315 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 743.