Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
Objet
Cet amendement vise à mieux articuler les arrêtés préfectoraux relatifs aux volumes prélevables avec les objectifs fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
L’article 5 permet au préfet d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages dans les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. Or, comme l’ont souligné plusieurs associations d’élus et de collectivités, cette nouvelle prérogative doit être clairement articulée avec les documents de planification existants, au premier rang desquels les SDAGE.
Ces schémas fixent, à l’échelle des grands bassins hydrographiques, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Ils constituent donc un cadre indispensable pour garantir que les décisions relatives aux volumes prélevables ne soient pas prises indépendamment des objectifs de bon état des masses d’eau, de partage entre les usages, de préservation des milieux aquatiques et d’adaptation au changement climatique.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser, au niveau législatif, la compatibilité des volumes prélevables arrêtés par le préfet avec les objectifs des SDAGE et de leurs programmes de mesures associés. Il prévoit également que ces volumes soient soumis pour avis au comité de bassin concerné, afin de préserver une gouvernance de bassin cohérente et partagée.
Il reprend une préoccupation portée notamment par France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et Terres en villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 742 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L’amendement n° 933 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 993 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces volumes doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que son programme de mesures associé. Ils sont soumis pour avis au comité de bassin concerné.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.
Le préfet pourra arrêter les volumes prélevables dans les sous-bassins en tension : il s’agit là d’une grande responsabilité, qui doit être inscrite dans le cadre général de la planification de l’eau.
Or les Sdage fixent déjà un certain nombre d’objectifs à l’échelle des bassins. Ils traduisent, au surplus, une vision d’ensemble de la ressource, de ses usages, de son état écologique et des mesures nécessaires pour atteindre le bon équilibre.
Il est logique que les volumes arrêtés par le préfet soient compatibles avec ces objectifs et soumis pour avis au comité de bassin. Cette articulation évitera une gestion au coup par coup, déconnectée des équilibres de bassin, et sécurisera juridiquement les décisions en garantissant le respect de la gouvernance en vigueur.
L’amendement n° 386 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 742.