Amendement n° 741 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui crée un dispositif permettant au bénéficiaire de certains actes administratifs de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts lorsque ce recours est jugé abusif.
Cet article s’appliquerait à un champ très large de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement. Il concernerait les actes administratifs qui conditionnent la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de ces projets.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte une atteinte excessive au droit au recours. Sous couvert de lutter contre les recours abusifs, il introduit une pression financière supplémentaire sur les requérants, qu’il s’agisse de riverains, d’associations, de collectivités ou de citoyens souhaitant contester un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement, à la santé, aux terres agricoles, aux ressources naturelles ou aux équilibres territoriaux.
Le droit au recours effectif constitue une garantie fondamentale de l’État de droit. Il permet de faire contrôler la légalité des décisions administratives, en particulier lorsque celles‑ci autorisent des projets ayant des conséquences importantes pour les populations et les territoires. Dans ces matières, le recours au juge administratif n’est pas un obstacle au débat démocratique : il en est l’un des instruments essentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 428.
L’article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l’encontre de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d’être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 561.
Cet amendement a été parfaitement défendu par Daniel Salmon.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 741.