Amendement n° 734 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux s’appuient sur une évaluation des impacts socio‑économiques de leurs dispositions sur l’agriculture et veillent à limiter ces impacts au strict nécessaire.
Les auteurs de cet amendement ne contestent pas que les prescriptions des SAGE puissent avoir des conséquences importantes pour les exploitations agricoles. Ces conséquences doivent être connues, débattues et prises en compte dans le cadre de l’élaboration locale des politiques de l’eau.
Toutefois, la rédaction proposée introduit un déséquilibre dans la planification de l’eau. Les SAGE ont pour vocation d’organiser une gestion équilibrée et durable de la ressource, en tenant compte de l’ensemble des usages : eau potable, agriculture, industrie, énergie, biodiversité, milieux aquatiques, besoins des habitants et adaptation au changement climatique.
En imposant une évaluation spécifiquement centrée sur les impacts socio‑économiques pour l’agriculture, puis en prévoyant que ces impacts doivent être limités au strict nécessaire, l’article risque de faire prévaloir un critère sectoriel sur les objectifs de protection de la ressource et des milieux. Il pourrait ainsi fragiliser la capacité des SAGE à fixer des règles de partage de l’eau, de réduction des prélèvements ou de protection des milieux lorsque celles‑ci sont nécessaires à l’équilibre du bassin.
Cette rédaction pourrait également ouvrir la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des SAGE, dès lors qu’elles seraient contestées au motif que leur impact sur l’activité agricole n’aurait pas été suffisamment limité. Elle affaiblit ainsi un outil de planification locale qui doit rester fondé sur la concertation, l’intérêt général de bassin et la prise en compte de l’ensemble des usages.
Les agriculteurs doivent être pleinement associés aux décisions relatives à l’eau et accompagnés face aux tensions croissantes sur la ressource. Mais cet accompagnement ne peut conduire à subordonner les règles de gestion de l’eau à une appréciation sectorielle de leurs impacts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 503.
Cet amendement tend à supprimer l’article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.
En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socioéconomiques agricoles : il ne s’agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».
Dans l’absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…
Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s’agit avant tout de limiter au maximum la liberté d’élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.
Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l’a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu’en application du code de l’environnement de très nombreux document d’orientation sont déjà pris en compte dans l’élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l’article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 734.