Amendement n° 732 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer de nouveaux régimes applicables à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité des élevages d’animaux.
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode retenue. Les régimes applicables aux élevages soulèvent des enjeux majeurs : protection de l’environnement, prévention des pollutions, santé publique, bien‑être animal, conditions de travail, information et participation du public, contrôle administratif, sanctions et droit au recours. Ces sujets doivent être débattus par le Parlement et non renvoyés à une ordonnance.
L’article ne se limite pas à une transposition technique de la directive relative aux émissions industrielles. Il autorise le Gouvernement à revoir l’ensemble de l’architecture des régimes applicables aux élevages, y compris les procédures d’évaluation environnementale, les modalités d’information et de participation du public, les règles de police administrative et judiciaire, les sanctions et les conditions de recours devant le juge administratif.
Sous couvert de simplification et de sécurisation juridique, cet article ouvre ainsi la voie à une réforme d’ampleur, sans débat parlementaire approfondi, alors même qu’elle pourrait modifier les garanties applicables aux riverains, aux salariés, aux collectivités, aux associations et à l’ensemble des citoyens concernés par l’implantation ou l’extension d’élevages.
Les auteurs de cet amendement ne nient pas les difficultés administratives rencontrées par les éleveurs. Les procédures doivent être claires, lisibles et proportionnées. Mais la simplification ne peut pas justifier un dessaisissement du Parlement ni conduire à affaiblir les garanties environnementales, sanitaires et démocratiques entourant des installations susceptibles d’avoir des effets importants sur l’eau, l’air, les sols, les nuisances et les territoires.
La souveraineté agricole suppose de soutenir l’élevage, de garantir des revenus dignes, d’accompagner les exploitations et de protéger les filières. Elle ne suppose pas de réécrire par ordonnance des régimes entiers du droit de l’environnement et du contrôle des installations agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 732 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 415.
Il est toujours possible d’apporter des dossiers volumineux sans que l’on sache ce qu’ils contiennent… L’effet est spectaculaire, mais cela ne démontre rien en soi.
Je ne dis pas qu’il n’existe pas, dans certains cas, une forme de suradministration. Mais attention de ne pas prendre ce type de démonstration pour argent comptant ! Ce petit jeu peut se révéler trompeur.
Je souhaite donc revenir sur le fond du débat.
Celui-ci est bien connu : les élevages intensifs en Bretagne ont des effets sur l’environnement, comme nous le savons tous ici. Notre objectif est de favoriser une déspécialisation de certaines régions. La Bretagne n’a pas vocation à accueillir tout l’élevage français. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) Il faut mener de véritables politiques de déspécialisation, tout en encadrant les élevages existants.
Dans ce monde de compétitivité que vous soutenez à bout de bras, c’est toujours le moins-disant qui gagne : le moins-disant social comme le moins-disant environnemental. Tel n’est pas notre objectif ni ce à quoi nous aspirons.
En supprimant le régime des ICPE, vous manifestez la volonté de faciliter les agrandissements et les extensions d’élevages. Notre objectif n’est pas de favoriser l’installation de nouveaux élevages selon ce modèle ; nous voulons faire différemment en assurant une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire national. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, ironise.)
C’est pourquoi nous nous opposons à cette évolution, d’autant qu’elle intervient par voie d’ordonnance. Une telle réforme mérite un véritable débat, car elle concerne un modèle agricole qui impacte tout notre environnement et notre santé. (Mme Sophie Primas s’impatiente.)
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 546.
Cet amendement vise à supprimer l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux. Nous nous étions déjà opposés, il y a quelques semaines, à une disposition identique prévue dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).
En premier lieu, comme vous le savez, nous sommes historiquement opposés au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, qui revient à priver le Parlement de sa compétence. Nous y sommes particulièrement opposés lorsque ces ordonnances portent sur des sujets politiquement sensibles, comme c’est le cas des installations d’élevage.
En second lieu, nous ne pouvons qu’être très inquiets des intentions du Gouvernement, particulièrement dans le contexte de la crise agricole actuelle et des pressions qui y sont liées. Nous pouvons légitimement craindre de signer ici un chèque en blanc pour une future réforme qui fera de la simplification et de l’allégement des normes une priorité.
Au-delà de signifier notre opposition sur le fond à une réforme d’une telle ampleur, nous pensons que cela mériterait un véhicule davantage travaillé, avec une véritable étude d’impact.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 732.