Amendement n° 724 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si nous partageons l’objectif de prévention des conflits d’usage entre activités agricoles et zones d’habitation, la réponse proposée par cet article n’est pas satisfaisante. Elle revient à organiser juridiquement la cohabitation avec l’usage de produits phytopharmaceutiques plutôt qu’à agir à la source sur la réduction de l’exposition des riverains et des travailleurs agricoles. La protection des habitants ne peut reposer principalement sur la création de bandes de retrait et de restrictions d’usage autour des parcelles traitées.
Cet article risque par ailleurs de déplacer la charge des conflits d’usage vers les propriétaires, les riverains et les collectivités, sans traiter les causes de fond : pression foncière, artificialisation des terres agricoles, recul des haies, manque de planification locale et dépendance persistante aux pesticides.
La protection de l’activité agricole et celle de la santé publique ne doivent pas être opposées. Elles supposent une politique cohérente de préservation du foncier agricole, de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, de restauration des haies, de planification de l’urbanisation et d’accompagnement des exploitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 724 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 878 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Cet amendement tend à supprimer une nouvelle servitude ajoutée dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. La création de cette zone grève les terrains situés à proximité des exploitations agricoles.
Les communes rurales subissent déjà les contraintes du ZAN. Ce dispositif réduirait encore leurs possibilités de développement définies dans leurs documents d’urbanisme, et ce, sans apporter d’outils réellement nouveaux.
Les collectivités disposent déjà, par l’intermédiaire de leur PLU et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adaptées à leur territoire.
Il s’agit donc de préserver leur liberté d’aménagement et d’éviter d’ajouter des contraintes supplémentaires.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 724.