Amendement n° 723 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article permet, lorsque les mesures de compensation écologique portent sur des terres agricoles, qu’elles puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. Il prévoit également que ces mesures soient prioritairement réalisées sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de préservation du foncier agricole. La protection des terres agricoles est indispensable à la souveraineté alimentaire, à l’installation des agriculteurs et au maintien des capacités de production dans les territoires. Mais cet objectif ne peut être poursuivi au prix d’un affaiblissement des règles de compensation écologique.
Au‑delà des limites propres à toute logique de compensation, dès lors que chaque écosystème constitue un ensemble unique d’interactions et de dynamiques écologiques, l’érosion continue de la biodiversité impose de maintenir des règles exigeantes. Or l’élargissement du périmètre géographique dans lequel les mesures de compensation peuvent être réalisées fragilise leur efficacité. Une compensation écologique n’est pertinente que si elle permet de répondre aux pertes réellement subies par les milieux, les espèces et les continuités écologiques concernés.
L’amoindrissement de l’exigence de proximité géographique risque également de fragiliser un principe qui constitue un rempart face à l’urbanisation des espaces agricoles et un garant de solidarité entre les territoires. Il ne faudrait pas que certains territoires puissent être davantage artificialisés tandis que d’autres accueilleraient les mesures de compensation, au risque de déplacer les contraintes sans répondre aux atteintes écologiques locales.
Par ailleurs, la priorisation des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique soulève des difficultés. Cette notion peut prêter à interprétation et ne permet pas d’apprécier la valeur écologique réelle des espaces concernés. Des terres considérées comme peu productives d’un point de vue agricole peuvent jouer un rôle important pour la biodiversité, les continuités écologiques, les sols, l’eau ou le stockage du carbone.
La protection du foncier agricole et la protection de la biodiversité ne doivent pas être opposées. La mise en œuvre de mesures de compensation justes et équilibrées peut constituer une opportunité pour renforcer le capital naturel et économique des territoires, à condition de conserver des exigences fortes de proximité, d’efficacité écologique et de cohérence territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 723 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 774 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 532.
J’ai bien entendu votre message, madame la présidente de la commission. Il n’en demeure pas moins que nous défendrons nos amendements les uns après les autres, de façon tout à fait responsable.
Celui-ci vise à supprimer l’article 10, qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles.
Nous restons ainsi constants dans notre position. Si nous sommes favorables à l’application des sanctions pour non-respect des compensations agricoles à l’article 9, nous sommes logiquement défavorables à l’assouplissement des compensations à la biodiversité dans le présent article. Ce « deux poids, deux mesures » n’est pas acceptable.
Cet article permet en effet que les mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielles identifiées dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Si la rédaction de l’alinéa 2 adoptée en séance à l’Assemblée nationale tente de recadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet clairement en cause le principe de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation.
Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensations seront principalement mises en œuvre sur des terrains présentant un faible potentiel agronomique. Cette notion de faible potentiel agronomique peut prêter à interprétation. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de cet article pour en rester à la législation en vigueur.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 723.