Amendement n° 722 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis.
En effet, cet article prévoit d’écarter l’application du principe de non‑régression environnementale pour les prescriptions encadrant la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérogation pour trois raisons.
Le principe de non‑régression ne peut être modulé en fonction d’un seuil de surface. Il vise à protéger des milieux et des exigences environnementales, non à classer les projets selon leur dimension administrative. Introduire une exception fondée sur la taille de l’ouvrage revient à fragiliser la nature même de ce principe : si la règle admet des exceptions par catégorie de projets, elle cesse progressivement d’être un principe protecteur.
De plus, les effets cumulés de plusieurs petits plans d’eau au sein d’un même bassin versant peuvent être aussi significatifs que ceux d’un ouvrage plus important. Ils peuvent contribuer à la fragmentation des zones humides, à la réduction des échanges hydrauliques, à la dégradation des continuités écologiques et à l’affaiblissement des populations de batraciens et d’invertébrés aquatiques. Le seuil d’un hectare ne correspond pas à un seuil d’impact écologique ; il renvoie d’abord à une logique administrative.
Enfin cet article s’inscrit dans un mouvement plus large du texte, qui tend à soumettre les zones humides à une pression accrue au nom du développement des ouvrages de stockage et de la sécurisation des usages agricoles de l’eau. Pris isolément, chaque article peut sembler limité. Pris ensemble, ces dispositifs organisent un recul substantiel des instruments juridiques permettant de protéger les zones humides.
Or ces milieux jouent un rôle essentiel dans la régulation naturelle de l’eau, la prévention des inondations, le soutien des étiages, l’épuration de l’eau, le stockage du carbone et la préservation de la biodiversité.
Au moment où les tensions sur la ressource en eau s’aggravent, il serait contradictoire d’affaiblir le principe de non‑régression précisément pour des milieux qui participent à la résilience hydrologique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 722 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 780 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 515.
Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, introduit par l’Assemblée nationale.
Cet article vise en effet à préciser que le principe de non-régression, prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Selon ses défenseurs, il s’agit de consacrer dans la loi la logique de l’arrêté du 3 juillet 2024, qui avait déjà assoupli certaines règles, en prévoyant une faculté de dérogation, au cas par cas, pour le préfet.
Nous contestons cette stratégie politique, comme nous l’avons déjà dit à maintes reprises ces derniers jours. Elle consiste à faire de chaque texte agricole un prétexte pour détricoter un peu plus le droit de l’environnement. L’article 7 bis ne peut, à cet égard, être examiné indépendamment de l’article 7.
Nous assistons à une multiplication orchestrée des dérogations, trop souvent laissées au seul pouvoir discrétionnaire des préfets. Cet article vient ainsi ouvrir une nouvelle brèche. Le dispositif est aujourd’hui limité à un hectare, mais qu’en sera-t-il demain, à la faveur d’un nouveau texte agricole ?
Dans ce contexte, il convient de supprimer cet article. Si une réforme du régime applicable aux zones humides doit être menée, il faut que cela fasse l’objet d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une véritable étude d’impact.
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La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 722.