Amendement n° 720 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies.
La redevance pour pollutions diffuses est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Collectée par les agences de l’eau, elle contribue à financer la réduction de l’usage des pesticides, la surveillance de leur présence dans les masses d’eau et les actions nécessaires à la protection et au traitement de l’eau potable contaminée. Elle constitue l’un des rares instruments appliquant concrètement le principe pollueur-payeur à l’usage des pesticides.
Or cet article permet, par simple décret, de suspendre sa perception pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an lorsque les conditions économiques des exploitations agricoles sont exceptionnellement dégradées.
Le critère retenu est si large qu’il pourrait trouver à s’appliquer de manière répétée. La fragilité économique du secteur agricole n’est pas une exception conjoncturelle : c’est une réalité structurelle que le présent texte reconnaît lui-même. Ouvrir par décret la possibilité de suspendre un prélèvement environnemental chaque fois que le secteur concerné traverse des difficultés, c’est prendre le risque de rendre cet outil inopérant.
L’incohérence est d’autant plus forte que le même texte réautorise, à l’article 2 quater, l’usage de certains pesticides systémiques, et crée, à l’article 8, des programmes d’actions destinés à protéger les captages d’eau potable contaminés par les pesticides, tout en fragilisant ici une part du financement destiné à en traiter les conséquences.
Cette suspension serait en outre décidée sans contrôle parlementaire spécifique et sans aucune contrepartie exigée des bénéficiaires en matière de réduction effective de l’usage des pesticides.
Les agriculteurs doivent être soutenus face aux crises économiques qu’ils subissent. Mais ce soutien doit passer par des prix rémunérateurs, un accompagnement technique, la réduction de la dépendance aux intrants et des aides ciblées, non par l’affaiblissement des outils de protection de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 720 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 865 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui envoie un signal contradictoire.
D’un côté, on affirme vouloir mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l’adaptation des territoires. De l’autre, on affaiblit l’un des outils qui contribue précisément au financement de ces politiques, à savoir la redevance pour pollutions diffuses.
Nous le savons tous, les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles. Mais la réponse ne peut pas consister à fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même qu’elles financent des actions utiles aux collectivités, aux agriculteurs et aux territoires pour préserver la qualité de la ressource.
Lorsqu’une crise frappe les exploitants, il faut apporter des réponses budgétaires, fiscales ou sociales ciblées ; il ne faut pas affaiblir un instrument structurel de prévention des pollutions et de financement de la bonne gestion des ressources en eau. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 510.
Défendu !
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 720.