Amendement n° 719 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne soient pas opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires n’ont pas été réalisés.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’une manière de passer outre les décisions prises dans le cadre d’un SAGE. Or ces décisions résultent d’un travail de planification locale, associant les différents usagers de l’eau, les collectivités, les représentants des activités économiques et les acteurs de la protection des milieux.
Le SAGE est précisément un outil de gestion équilibrée de la ressource. Il doit pouvoir encadrer les usages de l’eau lorsque cela est nécessaire pour garantir le bon état des eaux, préserver les milieux aquatiques et organiser le partage de la ressource entre les différents usages.
Conditionner l’application de ses prescriptions à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage revient à affaiblir la portée de cet outil de planification et à faire primer le maintien des volumes de prélèvement sur l’adaptation à la disponibilité réelle de la ressource.
Les agriculteurs doivent être accompagnés face aux tensions croissantes sur l’eau. Mais cet accompagnement ne peut passer par la neutralisation des règles collectives de gestion de l’eau décidées à l’échelle des bassins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 719 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 771 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 864 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
L’article 6 bis A fixe un certain nombre de conditions à l’application des prescriptions du Sage, réduisant ainsi fortement les volumes agricoles prélevables et les soumettant à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires.
Une telle logique peut sembler protectrice pour les irrigants, mais elle pose une difficulté de fond. En empêchant toute réduction de volume tant qu’un ouvrage de stockage n’est pas réalisé, on risque de reporter les contraintes sur les autres usagers ou sur l’aval du bassin.
L’eau doit être partagée à une échelle hydrographique pertinente. On ne peut ignorer les effets de telle ou telle décision locale sur l’eau potable, les milieux, l’industrie et les exploitations agricoles situées plus bas. Pour préserver la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource, nous proposons, dès lors, de supprimer cet article.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 505.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 6 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, en vertu duquel les prescriptions des Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne peuvent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés.
Il s’agit, selon nous, d’une énième manière d’outrepasser les décisions des Sage.
Chacun connaît les longs délais parfois nécessaires à la construction des ouvrages compensatoires. De plus, le Sage est par définition un outil de planification à même d’encadrer des activités dès lors qu’un tel encadrement est nécessaire au bon état des eaux.
En définitive, il nous semble clairement inopportun d’écrire dans la loi qu’une réduction substantielle est considérée comme telle lorsqu’elle porte sur plus de 20 % des volumes prélevables. Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités : dans ces conditions, le taux de 20 % paraît totalement arbitraire.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 719.