Amendement n° 718 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article affaiblit directement la portée des schémas d’aménagement et de gestion des eaux en empêchant qu’ils puissent encadrer certains projets de stockage d’eau agricoles et les prélèvements qui leur sont associés. Il prévoit en outre qu’à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, le préfet puisse déroger à ses règles pour permettre la réalisation de ces ouvrages.
Une telle évolution revient à contourner les outils locaux de planification de l’eau, pourtant construits à l’échelle des bassins et avec l’ensemble des acteurs concernés. Les SAGE ont précisément vocation à organiser le partage de la ressource, à protéger les milieux aquatiques, à prévenir les conflits d’usage et à garantir une gestion équilibrée entre eau potable, agriculture, industrie, biodiversité et besoins des territoires.
Les difficultés d’accès à l’eau rencontrées par les agriculteurs sont réelles. Mais elles ne peuvent justifier de neutraliser les règles collectives de gestion de l’eau dès lors qu’un projet de stockage est en cause. Face au changement climatique, la réponse ne peut pas être le contournement de la planification locale, mais au contraire son renforcement démocratique.
La souveraineté alimentaire suppose une agriculture accompagnée et sécurisée, mais elle ne peut se construire en affaiblissant les outils de partage d’un bien commun aussi essentiel que l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.
Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.