Amendement n° 716 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Combiné aux articles 5, 5 quater A et 6 , cet article s’inscrit dans une reconfiguration méthodique de l’ensemble de l’architecture institutionnelle de l’eau, des comités de bassin aux commissions locales, au bénéfice exclusif de l’agriculture intensive et au détriment des élus locaux, des associations et des ménages qui financent pourtant l’essentiel des redevances.
Une telle évolution n’est pas neutre. Elle risque de renforcer une approche sectorielle de la politique de l’eau, alors que les agences de l’eau et les comités de bassin doivent garantir une gestion équilibrée entre l’eau potable, les milieux naturels, les collectivités, les usages agricoles, industriels et les besoins des habitants.
L’eau ne peut être gouvernée comme une simple ressource productive. C’est un bien commun qui exige une gouvernance pluraliste, indépendante et fondée sur l’intérêt général de bassin
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.
D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.
D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.
Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.