Amendement n° 715 Sénat

L’amendement n° 827 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Nous doutons de l’adéquation du véhicule législatif utilisé.

Pour ma part, je viens d’une petite région composée de quatre départements : dans les conditions strictes que nous connaissons aujourd’hui, nous aurions besoin de 52 millions de mètres cubes supplémentaires par an pour être totalement en sécurité.

Nous ne sommes pourtant pas la région de France qui irrigue le plus, car il s’agit d’une région à dominante d’élevage. Néanmoins, le stress hydrique commence à affecter aussi les captages privés, ce qui élargit évidemment le champ des investigations à mener pour répondre à l’ensemble des besoins d’alimentation en eau.

Il s’agit donc d’un amendement de suppression, qui n’est motivé que par l’analyse que nous faisons de l’inadaptation du véhicule législatif choisi pour aborder cette question.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 827.

L’histoire que l’on nous raconte dans toutes les interventions, depuis quelques heures, revient à dire que l’eau tombe en énormes quantités et qu’il suffit d’en mettre un peu de côté pour l’agriculture.

C’est cela !

Un tel scénario ne pose de problème à personne. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le seul problème, c’est qu’il n’est rien dit de tel à l’article 5 : en creux, la rédaction de cette disposition indique qu’il n’est quand même pas si facile de stocker l’eau.

L’article 5 crée des situations qui, à ma connaissance, n’existaient pas jusqu’à présent dans le droit français, en donnant au préfet – c’est son alinéa 11 –, la capacité suivante : « En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement […], l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de cinq ans » – cinq ans ! –, passer outre et « autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation ».

Nous sortons de l’État de droit, car ces annulations de prélèvements sont tout de même décidées par le juge. Aussi, ma question est la suivante : pourquoi avez-vous besoin de déroger à l’État de droit s’il y a tant d’eau qui tombe ? C’est tout de même étrange !

De la même manière, M. le rapporteur a affirmé qu’il ne pouvait plus remplir sa retenue collinaire à partir du 1er avril et qu’il devait laisser l’eau au milieu. Mais si la retenue n’a pas été remplie entre novembre et mars, c’est qu’il y a un véritable problème et qu’il faut laisser l’eau au milieu !

Au-delà d’un discours un peu général sur le fait que les pluies sont abondantes dans notre pays, l’ensemble du projet de loi est conçu de manière à trouver des solutions techniques, parce que l’on ne sait pas stocker l’eau si facilement.

Soyons clairs : l’exemple espagnol qui a été si souvent cité illustre au contraire un échec en matière de gestion de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements visent à supprimer un article que nous souhaitons conserver.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur Lahellec, vous affirmez vous opposer non pas au fond de l’article, mais au véhicule utilisé. Je vous avoue ne pas avoir très bien compris votre propos, qui semble réduire le débat à une question de forme.

Si nous avons inscrit cette disposition dans la loi, c’est que c’était nécessaire. Dans le cas contraire, nous nous en serions passés et nous l’aurions insérée dans un règlement, un arrêté ou un décret.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, vous avez raison : c’est précisément parce que le stockage n’est pas facile que nous entendons en modifier les conditions. Que n’ai-je pas entendu sur l’irrigation, qui serait finalement une appropriation de la ressource par certains « gros » agriculteurs, au détriment des petits !

La disposition que nous proposons ouvre précisément les organismes uniques de gestion collective (OUGC) à d’autres irrigants, et le préfet peut prendre la main si cela entraîne des mésententes.

Je rappelle tout de même que la Constitution confie au préfet la mission de défendre l’intérêt général : tel est son rôle constitutionnel, et il est donc légitime lorsqu’il décide, dès lors qu’un projet de stockage est validé par un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), de déroger au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), qui n’a pas la même vocation.

La concertation publique ayant été menée dans le cadre du projet territorial, aucune mauvaise manière n’est donc faite à la démocratie de l’eau à laquelle vous êtes comme nous attaché ; mais enfin, il faut viser l’efficacité.

Ma collègue ministre de la transition écologique et moi-même avons participé à une réunion tenue sous l’égide du Premier ministre à Matignon, en présence des préfets de région : la moitié d’entre eux nous ont dit que les Sage étaient bloqués. Il nous faut donc trouver des clés pour les déverrouiller.

Cela ne fonctionne pas partout ! Il faut bien trouver des solutions. Vous vous êtes tous prononcés en faveur du stockage, tout en voulant supprimer, à l’article 5 A, toutes les dispositions qui avaient trait à sa légitimité… Quoi qu’il en soit, vous ne vous êtes pas opposés au principe du stockage. Lorsque ce dernier est en théorie souhaité, mais qu’il est impossible de le mettre en place matériellement, il faut en changer les modalités.

La disposition visant à remplacer la réunion publique par un commissaire enquêteur est l’une des plus classiques. Un certain nombre d’entre vous ont été des élus locaux, et vous connaissez bien le rôle du commissaire enquêteur, dans le cadre d’un dispositif qui fonctionne très bien, puisqu’il garantit un dialogue apaisé, en tête-à-tête ou avec un petit groupe, ce qui permet de recueillir les avis.

Ce dispositif est infiniment plus constructif que les réunions publiques : en tant que maire, j’en ai organisé une fois, mais pas deux, car il n’en ressort rien du tout, si ce n’est un énervement général. En général, aucune solution n’émerge.

La démocratie locale est donc respectée. (M. Ronan Dantec le conteste.) Il n’y a donc pas lieu de supprimer cet article, car vous supprimeriez ainsi la capacité à stocker l’eau, que vous appelez de vos vœux, me semble-t-il. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

L’article 5 étant une initiative du Gouvernement, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous abordez effectivement quelques sujets particulièrement sensibles dans le cadre de l’article 5. Votre prise de parole met donc forcément en lumière d’autres éléments.

Lorsque vous évoquez un PTGE qui deviendrait prépondérant par rapport à un Sage – c’est bien ce que vous venez d’exposer –, cela signifie bien que des éléments d’un PTGE pourraient s’imposer à ceux d’un Sage. C’est exactement comme si l’on parlait d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) qui prendrait le pas sur un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifierait que ce dernier n’aurait plus de force prescriptive et que le PLU et le PLUI pourraient le modifier. Cela pose tout de même quelques questions !

La vraie question de fond consisterait à savoir comment modifier éventuellement un Sage pour le rendre plus agile : je suis disposé à entendre cet argument, qui peut être intéressant. Des propositions de modification pourraient ainsi être émises, mais dans le cadre d’un processus de concertation – notamment publique.

À ce propos, madame la ministre, si l’on pousse votre raisonnement consistant à dire qu’un débat public ne sert pas à grand-chose et qu’il vaut mieux faire intervenir un commissaire enquêteur, simplifions immédiatement les choses : supprimons la Commission nationale du débat public (CNDP) ! Nous n’avons en effet qu’à supprimer cette instance, puisqu’elle ne sert à rien si l’on suit votre raisonnement.

rapporteur. Il faudrait effectivement savoir si elle sert à quelque chose !

Je tiens d’ailleurs à vous rassurer sur un grand projet que je connais très bien en Gironde : tous les enquêteurs publics – ils étaient nombreux, compte tenu de la nature du projet – avaient donné un avis défavorable, mais le projet a tout de même été mené à bien. Je ne le citerai pas, mais il est dans l’actualité : demandez au Conseil d’orientation des infrastructures (COI), si vous voyez ce que je veux dire…

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur, je suis en complet désaccord avec votre propos sur le PTGE et le Sage : tout le monde se met d’accord pour le premier, tandis que le second a parfois dix ans d’existence.

Dans ce cas, il faut le mettre en conformité !

ministre. Certes, mais mettre en conformité un Sage, c’est comme mettre en conformité un Scot ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Il faut le faire !

ministre. Je puis vous dire que cela prend des années et des années. Or il s’agit d’une loi d’urgence, monsieur le sénateur !

Bravo !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Madame la ministre, au nom de l’urgence, vous êtes en train de jeter par-dessus bord tout ce que nous avons patiemment construit dans ce pays.

ministre. Cela ne fonctionne pas !

Quant à dire que les réunions publiques ne donnent pas de résultats… J’ai longtemps été vice-président d’une grande intercommunalité, et c’est à force de réunions publiques que j’ai fait accepter un broyeur à métaux dans le centre de Nantes. Si nous n’avions pas organisé ces réunions, je puis vous assurer que la situation serait partie en vrille en termes de recours et de manifestations.

Or le système que vous proposez va justement partir en vrille, parce qu’il n’y aura pas de lieux pour le débat ! Vous êtes en train de jouer un mauvais tour au monde agricole, qui va apparaître comme voulant passer en force, contre l’intérêt général et avec le soutien de l’État : voilà ce que vous êtes en train de mettre en place !

Quelle caricature !

Votre loi d’urgence est dirigée contre le monde agricole ; c’est en fait une loi de fragilisation du monde agricole. Nous vous alertons sur ce point.

Nous avons besoin de trouver un compromis sur le stockage de l’eau. Vous venez de dire que nous avançons dans le débat. En effet, le stockage n’est pas si simple que cela à mettre en œuvre, sans quoi nous n’aurions pas cette discussion. Cependant, vous devez aussi en exposer les causes, à savoir qu’il existe une volonté de garder l’eau et non de la remettre au milieu, ce qui sera un désastre en termes de biodiversité.

À l’inverse, nous essayons de trouver un équilibre qui permette qu’il y ait de l’eau pour tout le monde, y compris pour les acteurs économiques, ce qui ne peut fonctionner qu’à la condition d’assurer une cohérence entre le Sage et le PTGE, et avec des temps de débat.

En supprimant le débat, vous vous dirigerez vers une société encore plus fracturée. Au lieu de faire taire les oppositions, vous les radicaliserez. Cela ne fonctionnera pas ! Nous vous alertons sur ce point : il faut effectivement un nouveau dialogue et un nouveau consensus entre tous les acteurs, incluant le monde agricole.