Amendement n° 714 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 A, introduit en commission, qui inscrit dans la loi un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau d’ici 2035 et crée un principe de « non‑régression agricole » dans la gestion de l’eau.
L’accès à l’eau est évidemment un enjeu majeur pour l’agriculture. Mais il ne peut être traité par une priorité générale donnée au stockage, ni par l’introduction d’un principe sectoriel susceptible de fragiliser la gestion équilibrée et durable de la ressource. L’eau est un bien commun : sa planification doit partir de la disponibilité réelle de la ressource, des effets du changement climatique, de la sobriété des usages et des besoins de l’ensemble des usagers.
En fixant un objectif quantitatif de doublement du stockage et en inscrivant la préservation des conditions de production agricole dans le code de l’environnement, l’article risque d’organiser une hiérarchie entre les usages de l’eau au détriment de l’équilibre des milieux, de l’eau potable, de la biodiversité et des autres besoins territoriaux.
La souveraineté alimentaire ne peut être construite contre la gestion durable de la ressource en eau. Elle suppose au contraire une politique publique fondée sur la sobriété, la protection des sols et des zones humides, la restauration des cycles naturels de l’eau, la réutilisation lorsque celle‑ci est pertinente et l’adaptation des systèmes agricoles à la disponibilité réelle de la ressource.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 714 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 392.
Je souhaite tout d’abord sincèrement remercier M. le rapporteur de l’hommage appuyé qu’il a rendu, juste avant la suspension, à l’Espagne et au modèle agricole espagnol. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Par manque de temps, il n’a pu nous exposer la totalité des raisons de ce succès. Je les rappelle donc en complément. Il sera évidemment d’accord avec moi.
En premier lieu, l’énergie y est peu chère du fait du développement massif du photovoltaïque, ce qui profite énormément à l’agriculture. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
En second lieu, la main-d’œuvre est abondante : le gouvernement de ce pays a décidé de régulariser par centaines de milliers les travailleurs. Cela a été un acte extrêmement courageux de sa part, qui permet aux concernés d’être totalement intégrés à la société espagnole. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce sont deux éléments sur lesquels il importe de souligner notre totale convergence de vues avec M. le rapporteur.
Néanmoins, il existe un point sur lequel nous sommes moins d’accord, mes chers collègues. Si vous disposez d’un instant, vous pouvez faire une recherche internet sur vos smartphones en tapant les termes « irrigation » et « Espagne ». Vous constaterez, dès les deux premières pages de résultats, la remise en cause très forte dans ce pays du pompage dans les nappes phréatiques !
rapporteur. C’est pour cela qu’il faut stocker !
Ce pompage constitue un énorme problème. Par exemple, la culture des fraises a dû être arrêtée dans le parc national de Doñana. Ce système ne fonctionne pas. (Mme Sophie Primas proteste.)
Je pense que nous serons d’accord avec M. le rapporteur pour dire qu’il faut du stockage – il existe un consensus entre nous sur ce point. Toutefois, ce stockage ne doit certainement pas s’effectuer par un pompage des nappes phréatiques. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont aussi parvenus les Espagnols. Je souhaitais insister sur cet aspect.
Par ailleurs, au travers de cette loi de fragilisation agricole, nous sommes en train de rendre un très mauvais service à l’agriculture française sur deux thématiques au moins, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen du texte.
D’une part, nous laissons croire qu’il y a de l’eau partout et qu’il serait donc possible d’installer dans les Deux-Sèvres l’équivalent du lac de Serre-Ponçon. D’autre part, nous donnons l’impression que l’agriculture irriguée pourrait s’extraire du partage de la ressource. Ce dernier constitue pourtant le socle du rapport à l’eau de notre société.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 473.
Comme l’indiquait tout à l’heure M. Duplomb, cet amendement vise à supprimer l’article 5 A introduit par les rapporteurs en commission.
Je le répète, si nous ne contestons pas et même partageons l’assertion selon laquelle l’accès à l’eau est un facteur essentiel de la production agricole – rien ne pousse sans cette ressource –, plusieurs dispositions de cet article nous dérangent.
En premier lieu, fixer un objectif de doublement des capacités de stockage nous paraît particulièrement démesuré et constitue surtout un moyen de légitimer de multiples dérogations.
En second lieu, consacrer un principe de non-régression agricole reviendrait à déséquilibrer considérablement la gestion de la ressource en eau, qui, nous le rappelons, doit impérativement être partagée.
Certes, il est capital de mieux anticiper les conséquences du changement climatique, mais cet article donne le sentiment, à l’inverse, de ne privilégier qu’une seule approche de la ressource : le besoin des irrigants.
Il nous faut une vision plus équilibrée et adaptée aux réalités des territoires. Aussi, il convient de mettre en œuvre une gestion de l’eau qui concilie les nécessités de l’agriculture avec celles des autres usages et avec la préservation des milieux naturels. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 714.