Amendement n° 713 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui réintroduit des dérogations à l’interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques, notamment l’acétamipride et la flupyradifurone.
Les difficultés rencontrées par plusieurs filières agricoles sont réelles. Les impasses techniques existent et doivent être prises au sérieux. Mais la crise agricole ne peut servir de prétexte à l’affaiblissement des protections sanitaires et environnementales. Répondre aux difficultés des producteurs par le retour de substances dangereuses pour les pollinisateurs, les milieux et potentiellement la santé humaine revient à enfermer le débat dans une opposition stérile entre production agricole et protection de l’environnement.
Cette opposition ne permet pas de traiter les causes profondes de la crise agricole : insuffisance du revenu, captation de la valeur par l’aval, dépendance aux intrants, faiblesse de la recherche publique appliquée, manque d’accompagnement des transitions, concurrence de produits importés ne respectant pas les mêmes exigences et absence de véritables clauses miroirs effectives.
L’article 2 quater apporte ainsi une réponse de court terme qui risque de retarder les transformations nécessaires. Il entretient l’idée que la compétitivité agricole devrait passer par l’abaissement des protections françaises, alors que la réponse doit au contraire passer par le renforcement de la recherche d’alternatives, l’accompagnement économique des filières confrontées à des impasses techniques, la structuration de débouchés rémunérateurs, le contrôle des importations et la mise en œuvre de clauses miroirs au niveau européen.
Le présent amendement ne nie donc pas les difficultés des filières concernées. Il refuse que ces difficultés soient utilisées pour rouvrir une logique de dérogations successives, sans réponse structurelle sur le revenu, la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur et la réduction des dépendances. La souveraineté agricole ne peut être construite contre la santé publique, contre les pollinisateurs et contre les milieux naturels ; elle suppose au contraire de sortir de la dépendance aux molécules les plus problématiques et de donner aux agricultrices et agriculteurs les moyens économiques, techniques et scientifiques de produire autrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 713 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 856 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 233 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 398.
Nous avons – bien évidemment ! – déposé un amendement de suppression de ce funeste article 2 quater.
Malgré le caractère dérogatoire de la mesure, le Conseil d’État s’est montré très critique quant à la compatibilité de la réautorisation des néonicotinoïdes avec la Charte de l’environnement, en raison du trop faible encadrement des dérogations proposées, de la mauvaise évaluation préalable des risques, de l’absence de définition des solutions alternatives et de l’autorisation des enrobages de semences.
Rappelons les données de la science. Ces substances neurotoxiques ont la particularité de se diffuser facilement dans l’environnement, notamment dans l’eau, et d’être extrêmement néfastes pour les pollinisateurs sauvages. L’évaluation des risques encourus par ces derniers fait souvent défaut dans les procédures d’autorisation des substances et produits phytosanitaires de l’Union européenne et des agences sanitaires. L’abeille domestique est plus résistante que les abeilles sauvages, au rôle pourtant essentiel dans la pollinisation.
Le flupyradifurone est une substance extrêmement persistante dans l’environnement. Elle a une durée de vie de plus de 200 jours dans l’eau et se dégrade en métabolites particulièrement persistants. Même si son usage était limité à trois ans, les conséquences seraient durables, ainsi qu’en témoigne la persistance dans l’environnement de pesticides pourtant interdits depuis des dizaines d’années.
Si cet article 2 quater était adopté, le flupyradifurone serait probablement appliqué sur toutes les surfaces de betteraves, soit 400 000 hectares. Compte tenu des étendues concernées, les répercussions seraient potentiellement très graves.
Le flupyradifurone est toujours autorisé en Europe jusqu’en 2029, mais c’est uniquement parce qu’il bénéficie d’un système d’évaluation totalement défaillant, qui ignore les données scientifiques académiques.
Pour ce qui est de l’acétamipride, au-delà de la mortalité directe mise en évidence par les études en conditions réelles, les effets dits sublétaux sont très importants. Alors que l’acétamipride est moins toxique pour les abeilles domestiques, qui présentent une résistance plus importante que les abeilles sauvages, l’exposition à ce produit suffit à augmenter leur mortalité, à réduire leur production de miel et à affaiblir leur résistance aux maladies.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 462.
Par cet amendement, comme mon collègue Salmon, nous proposons la suppression de l’article 2 quater, qui réautorise l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.
Un an presque jour pour jour après une énième tentative de nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui s’est traduite par une censure massive du Conseil constitutionnel et une pétition ayant réuni plus de 2 millions de signataires – faut-il le rappeler ? –, la droite sénatoriale repart en campagne dans sa croisade en faveur de la dérégulation de l’usage des pesticides.
Il est toujours remarquable de constater comment une part de cet hémicycle passe aussi rapidement d’un discours protectionniste, où les pouvoirs publics doivent protéger notre agriculture et nos concitoyens, comme ce fut le cas à l’article 2, à un discours ultralibéral et dérégulateur, selon lequel la loi du marché et les intérêts économiques doivent primer sur tout.
Réautoriser les néonicotinoïdes constituerait un retour en arrière inacceptable pour notre agriculture, notre environnement, notre santé, mais aussi pour notre démocratie : on ne s’assoit pas ainsi sur 2,1 millions de Français qui ont clairement exprimé leur opposition.
Madame la ministre de l’agriculture, si cet article demeure dans le projet de loi, je vous souhaite bien du courage pour trouver un accord en commission mixte paritaire et promulguer la loi dès cet été.
Je le sais bien, la droite nous dira : « Pas d’interdiction sans solution. » Expliquez-moi donc, monsieur le rapporteur, vous qui avez proposé par amendement cette réintroduction des néonicotinoïdes en France, comment la filière betterave a pu connaître en 2025 une année aussi exceptionnelle, avec une croissance de 11 % par rapport à 2024, alors même que les néonicotinoïdes n’étaient plus autorisés ! (M. Pierre Cuypers, rapporteur, lève les bras au ciel. – Mmes Anne Chain-Larché et Sophie Primas s’exclament.) Ce sont les chiffres du ministère de l’agriculture, vous pouvez vérifier !
Quand on considère les chiffres de la filière sur les dix dernières années, il apparaît que c’est davantage la fin des quotas sucriers en 2018 qu’une quelconque interdiction d’usage d’un pesticide qui a affecté la filière.
Expliquez-moi pourquoi des chercheurs appartenant à des instances reconnues, même si vous les contestez, nous certifient que des solutions alternatives existent !
Il faut conclure.
Simplement, encore faudrait-il, pour les mettre en œuvre, qu’il existe une réelle volonté politique, partagée par une partie du monde agricole !
Votre temps de parole est épuisé, monsieur Tissot, je suis désolée.
Pas autant que moi…
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 713.